Le permis d'exploitation de la S.A. Keyser
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 310 (2012-2013) 1
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Question écrite du 31/01/2013
- de BAYET Hugues
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
En mai 2012, la SA Keyser a reçu un permis d'exploitation de classe 1 afin d'exploiter un centre de regroupement, de tri, de prétraitement de déchets métalliques avec dépollution de véhicules hors d'usage. Il prévoyait, en outre, la création d'une nouvelle entrée du site et l'aménagement de 36 aires de stationnement pour les membres du personnel.
Or, à la suite d'un recours, il semble que Monsieur le Ministre ait durci les conditions d'exploitation de ce site dans le nouveau permis. A-t-il évalué les conséquences socio-économiques de sa décision ?
Si nous nous faisons fort de transformer les contraintes environnementales en opportunité économique, il faut donner les moyens aux entreprises de se développer. Dans le cas qui nous occupe, il s'agit de 50 emplois directs et de 150 emplois indirects.
Est-il possible de revoir la décision de Monsieur le Ministre afin de revenir aux conditions d'exploitation du permis délivré le 24 mai 2012 ?
Réponse du 27/03/2013
- de HENRY Philippe
Par l’arrêté daté du 29 octobre 2012, j’ai modifié la décision du Collège communal de Courcelles prise en date du 23 mai 2012.
Ma décision s’appuie sur le respect de la législation en vigueur ainsi que sur la prise en compte de la situation environnementale, de l’implantation et des contraintes économiques.
Les modifications portent sur :
1. La création d’un comité d’accompagnement
Un comité d’accompagnement est un outil qui a pour objectif de favoriser la communication entre les différents intervenants : exploitant, commune, services publics, et riverains. La mise en place d’un tel comité n’engendre pas de contrainte socioéconomique inacceptable.
2. Le délai de la création du second accès au site
La création du nouvel accès fait partie de la demande de permis unique. La réalisation d’une nouvelle voirie d’accès, d’un nouveau parking et l’installation d’un nouveau pont-bascule sont indispensables pour améliorer l’accès au site sans entraver le trafic sur la rue du Port.
Pour mémoire, le permis unique délivré accorde une augmentation de la capacité de prétraitement. Dès lors, le charroi induit par l’exploitation sera plus important.
Par conséquent, j’ai estimé que la création de ce second accès doit être une condition à réaliser en priorité. Tenant compte de la situation socio-économique, j’ai donc fixé un délai de deux ans pour réaliser ce second accès.
3. La réduction de la hauteur de certains dépôts
La SA Keyser exploite un centre de regroupement, de tri, de prétraitement de déchets métalliques et de dépollution de véhicules hors d’usage.
L’arrêté du Collège communal de Courcelles daté du 23 mai 2012 fixe les conditions particulières relatives à la gestion des déchets au point 4.8. de son article 4 notamment en ce qui concerne les capacités de stockage et de prétraitement
Pour mémoire, la directive européenne 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage « fixe des mesures visant en priorité la prévention des déchets provenant des véhicules et, en outre, la réutilisation, le recyclage et d'autres formes de valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants afin de réduire la quantité de déchets à éliminer, ainsi qu'à améliorer l'efficacité, au regard de la protection de l'environnement, de tous les opérateurs économiques intervenant dans le cycle de vie des véhicules, et en particulier de ceux intervenant directement dans le traitement des véhicules hors d'usage ».
Le recyclage suppose une activité en flux tendu. Les volumes des entrants et sortants doivent être maîtrisés afin d’éviter le stockage permanent sur site.
En conséquence, la décision du collège communal prévoit de laisser un délai de un an à dater de la notification de sa décision pour résorber les stocks de déchets accumulés lors du changement de broyeur et réorganiser l’établissement (page 74/84).
Par ailleurs, l’établissement est soumis à l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri de déchets métalliques recyclables, des installations de regroupement, de tri ou de récupération de pièces de véhicules hors d’usage, des centres de démantèlement et dépollution des véhicules hors d’usage et des centres de destruction de véhicules hors d’usage et de traitement des métaux ferreux et non ferreux. L’article 15 de cet arrêté tolère une hauteur de 6 m de tas.
La SA Keyser est une entreprise ayant comme activité principale la récupération de matières constitutives métalliques et non métalliques en vue de leur recyclage. Dès lors, il lui a été accordé la hauteur dérogatoire maximale à savoir : 6 mètres.
Au vu de la législation, la condition particulière autorisant que les tas de déchets métalliques atteignent 15 mètres à partir du niveau de la dalle en béton ne pouvait donc pas être maintenue.
Pour mémoire, l’article 93 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 précité prévoyait que les conditions entrent en vigueur un an après sa publication au Moniteur belge pour les établissements existants. La publication au Moniteur belge datant du 14 mars 2003, les établissements existants devaient se mettre aux normes pour le 14 mars 2004.
Tenant compte de la situation socioéconomique, j’ai donc accordé un délai d’un an pour la mise en conformité. Ce délai correspond à celui accordé aux établissements existants lors de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 précité.
Enfin, en date du 27 décembre 2012, l’exploitant a introduit un recours auprès du Conseil d’État contre ma décision. Il appartient donc au Conseil d’État de statuer sur la légalité de l’arrêté ministériel du 29 octobre 2012.