La pseudo-consultation sur le SDER

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 312 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 31/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En date du 17 janvier, Monsieur le Ministre envoyait un courrier aux communes de langue allemande les invitant à rendre leur avis sur le projet de SDER (traduit en allemand).
  
  Tout d’abord, je tiens à remercier Monsieur le Ministre pour le fait d’avoir traduit un document d’une telle importance en langue allemande.
  
  Le délai à partir duquel la consultation débute dans les communes de langue allemande est celui de la réception en bonne et due forme du document par l’administration locale, soit le 18 janvier 2013.
  Le dossier est donc reçu le 18 par l’administration communale qui - moyennant la procédure classique - le met dans le circuit pour d’abord informer les conseillers communaux et ensuite pour encourager les mandataires à rédiger un avis circonstancié sur ledit document. Ce travail administratif prendra quelques jours de délai.
  
  L’avis doit être rentré pour le 15 février au plus tard, ce qui nécessite qu’au plus tard, les communes doivent organiser un conseil communal à la veille - soit même avant un délai d’un mois.
  
  Conformément aux dispositifs en vigueur (cfr. Code de la démocratie locale), le projet d’avis doit être communiqué aux membres du Conseil communal au minimum 7 jours avant la séance.
  
  Monsieur le Ministre l'aura compris : dès la réception, il faut quelques jours pour mettre en marche la mécanique administrative et, avant l’envoi de l’avis, il faut au minimum une bonne semaine pour déposer un projet d’avis suffisamment avancé pour pouvoir faire l’objet d’un débat sérieux au conseil. Il s’ensuit que la commune dispose en réalité de plus ou moins deux bonnes semaines pour rendre un avis sur un document d’importance majeure – et cela en plus des activités journalières auxquelles toute commune doit faire face au jour le jour.
  
  Sans parler du fait que les communes auraient aimé se consulter avec leurs communes voisines, avec lesquelles elles seront – tels les vœux du Gouvernement wallon – appelées à former un bassin de vie, et ce, pour un document qui porte la date du 28 juin 2012.
  
  Franchement, est-ce sérieux ? Comment, dans un tel cas, répondre aux critiques qui disent qu’il ne s’agit que d’une pseudo consultation ? À mes yeux, cette consultation est une farce, lourde de conséquences.

• Réponse du 16/07/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Complémentairement à l’UVCW, les communes ont également été sollicitées sur les propositions d’objectifs du SDER. Compte tenu des élections communales, le gouvernement a décidé d’attendre la mise en place des nouvelles majorités pour les consulter.
  
  Une séance d’information a ainsi été organisée le 12 décembre à l’attention des représentants des collèges et administrations communales. Plus de 220 représentants des communes étaient présents à cette demi-journée, qui a dû être dédoublée, vu son succès. Dans mon courrier du 20 novembre, j’ai invité les conseils communaux à exprimer leur avis jusqu’au 31 janvier 2012.
  
  Dans un contexte de début de mandature, je suis évidemment conscient des difficultés pour les communes de se prononcer dans un laps de temps si court. L'honorable membre comprend de son côté qu’un chantier de cette ampleur nécessite un rythme soutenu. La consultation doit enrichir une telle démarche et non la freiner. L'honorable membre notera que, malgré les délais serrés, j’ai été plus généreux que le délai de 30 jours qui avait été initialement défini.
  
  J’ai en outre augmenté les délais pour les communes germanophones compte tenu du retard du traducteur. Les communes disposeront en outre de l’occasion de s’exprimer sur l’ensemble du document à l’issue de l’enquête publique.