La réforme du CWATUPE

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 313 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 31/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans un courrier aux communes dans lequel il sollicite de la part des autorités locales un avis sur le projet de SDER, Monsieur le Ministre mentionne qu'il a «déposé sur la table du Gouvernement wallon un projet de réforme globale du CWATUPE, aboutissement d’un travail important d’évaluation et de consultation des acteurs (http://cwatupe.perspective-consultind.eu) …».
  
  En clair, Monsieur le Ministre annonce un projet déposé au Gouvernement wallon et non pas un projet de décret adopté par le Gouvernement wallon. Tant qu’il n’y a pas de projet adopté par le Gouvernement wallon, il n’y a pas de projet qui puisse être déposé au Parlement wallon. Ce que Monsieur le Ministre annonce est donc le message qu’il n’y a pas encore de projet qui puisse être déposé au Parlement wallon. Vrai ou faux ? Est-ce une nouvelle méthode pour faire le forcing politique ?
  
  Quels sont les obstacles qui empêchent qu’actuellement un consensus au niveau du Gouvernement wallon puisse être atteint ?

• Réponse du 27/03/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Je me permets de renvoyer l’honorable membre aux éléments que je lui ai communiqués en réponse à sa question orale lors de la séance de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité du 19 février 2013.