Le deuxième pilier de la PAC
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 201 (2012-2013) 1
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Question écrite du 31/01/2013
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Récemment l'avis du CESW sur le deuxième pilier de la PAC a retenu mon attention. En voici un extrait : "En analysant les évolutions de la PAC, il apparaît que cette politique ne peut pas être le seul instrument du développement des territoires ruraux. La multifonctionnalité de l'agriculture, même si elle contribue efficacement à leur dynamique et à leur attractivité, ne constitue pas une réponse suffisante; d'autres secteurs socio-économiques sont également mobilisés pour rendre ces territoires vivants, porteurs de sens et de priorités transversales pour la population. C'est pourquoi le Conseil plaide pour que les mesures non agricoles relatives au deuxième pilier ne soient pas cofinancées par la PAC, mais plutôt par la politique régionale et de cohésion européenne.".
Quelle analyse Monsieur le Ministre fait-il de cet avis ? Partage-t-il les vues du CESW sur l'avenir du deuxième pilier de la PAC ? Est-il possible et souhaitable que cette demande se concrétise sur le terrain ?
D'une manière générale, on peut comprendre cette prise de position, car il n'y a pas que la politique agricole pour développer l'espace rural.
Réponse du 20/02/2013
- de DI ANTONIO Carlo
La mise en place de la politique de développement rural en tant que 2e pilier de la PAC remonte à 1999. À l’époque, la Commission européenne avait voulu faire œuvre de simplification en regroupant dans un cadre unique, financé par un fonds spécifique, le FEOGA-Orientation, diverses politiques agricoles, forestières et rurales éparpillées dans divers instruments : mesures d’accompagnement de la PAC, politique de structures agricoles, politique régionale (objectif 5 b), initiative communautaire LEADER. Un premier programme wallon de développement rural reposant sur cette nouvelle architecture a couvert la période 1999-2006.
Ce 2e pilier s’est vu conforté au cours du temps. Le Fond européen agricole de Développement rural (FEADER) a remplacé le FEOGA-Orientation en 2007 comme instrument financier de soutien au Développement rural, mais les principes de base ont été maintenus. L’actuel Plan wallon de développement rural (PWDR) porte sur la période 2007-2013.
Dans ses propositions pour la future période de programmation (2014-2020), la Commission européenne maintient la politique de développement rural en tant que 2e pilier de la PAC. Toutefois, elle impose une coordination renforcée avec les autres fonds européens par l’intermédiaire d’accords de partenariat.
Le deuxième pilier de la PAC n’a pas vocation à aborder l’ensemble des problèmes posés aux zones rurales européennes. D’autres instruments peuvent intervenir en complément de l’action du FEADER. Ils sont cofinancés par d’autres fonds européens dans le cadre de la politique régionale (Fonds européen de développement régional, FEDER et fonds social européen, FSE), ou par des moyens purement régionaux.
À ce propos, il faut rappeler le rôle de pionnier qu’a joué la Wallonie dans la mise en place d’une politique de développement rural en adoptant dès 1991 un décret spécifique. Les particularités des programmes communaux de développement rural, comme la stratégie « bottom-up » et la participation citoyenne, se retrouvent d’ailleurs intégrées au niveau européen, notamment pour la mesure de type LEADER.
On peut bien entendu réfléchir à une alternative au modèle actuel. La politique rurale non agricole a déjà dans le passé été intégrée à la politique régionale européenne. Les différents scénarios présentent des avantages et des inconvénients. À court et moyen termes, je n’observe pas de volonté de la Commission de remettre en cause la structure actuelle.
Je pense que la localisation des mesures agricoles dans la politique européenne n’est pas l’élément le plus sensible. Cela relève de l’architecture institutionnelle.
Avant tout, il faut s’assurer que les instruments intervenant en zone rurale, financés à différents niveaux (depuis le local jusqu'au niveau européen, en passant par le régional) agissent de façon efficace, coordonnée et surtout qu’ils soient dotés des moyens financiers suffisants.
C’est à ces aspects qu’il faut surtout s’attacher pour faire de la prochaine période de programmation une « pleine réussite » ! L’administration régionale, mes collaborateurs et moi-même nous employons à agir dans ce sens.