La qualité différenciée dans le secteur avicole
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 204 (2012-2013) 1
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Question écrite du 01/02/2013
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
La qualité différenciée est un outil important pour le développement de notre agriculture. Elle répond aux défis environnementaux, sanitaires et surtout gastronomiques de notre alimentation. Par la qualité différenciée, nous pouvons contribuer à avoir des filières qui amènent plus de valeur ajoutée et plus d’emploi dans notre Région.
Depuis le début de cette législature, il y a eu quelques avancées en la matière. Ainsi l’«arrêté définissant les modalités de reconnaissance de cahier des charges au titre de la qualité différenciée dans le secteur de la production de volailles», élaboré au sein de la Filière avicole et cunicole wallonne a été officialisé en septembre 2011.
Ce cadre légal définit les critères minimaux de qualité différenciée dans le secteur avicole et depuis son officialisation, quatre cahiers des charges ont été avalisés par la Commission consultative scientifique pour les produits agro-alimentaires.
Les cahiers des charges en question sont pour le moment soumis aux organismes de certification (OCI) présents en Wallonie. Ensuite, l’administration introduira ces cahiers des charges à la signature de Monsieur le Ministre. Quelles échéances Monsieur le Ministre peut-il nous promettre par rapport à la mise en place de ces cahiers des charges ?
La production de poulets de qualité différenciée est fortement tirée par la production biologique car celle-ci est clairement identifiable par le consommateur. La Filière avicole et cunicole wallonne appuie de manière rapprochée une coopérative engagée dans le développement de circuits courts d’un poulet bio qui, en même temps, met à l’étude des projets de qualité différenciée, à côté du bio.
Tant le secteur avicole que la filière porcine sont particulièrement demandeurs du développement et du soutien à la qualité différenciée. Le futur Code wallon de l’agriculture et de la ruralité a, à mon sens, un rôle important à jouer dans le développement de ce modèle de production et notamment dans la mise en place d’une filière non bio.
Quels sont les contacts que Monsieur le Ministre a noués avec le secteur de la qualité différenciée ?
Quelles sont leurs attentes par rapport au futur Code agricole ?
Quelle est actuellement la place réservée à la qualité différenciée au sein du futur Code agricole ?
Quelles dispositions Monsieur le Ministre prévoit-il pour une véritable reconnaissance de la qualité différenciée entre la filière traditionnelle et la filière bio ?
Où en est actuellement le "décret technique" que Monsieur le Ministre annonçait lors de la rencontre avec les présidents des Conseils de filière en novembre dernier ?
Peut-il refaire le point quant au calendrier qu'il s'est fixé pour la mise en place du Code agricole ?
Quelles sont les étapes abouties et à venir ?
Quelles seront les étapes importantes en matière de qualité différenciée ?
Réponse du 20/02/2013
- de DI ANTONIO Carlo
La désignation d’un organisme certificateur par le promoteur est un préalable à l’arrêté de reconnaissance d’un cahier de charge de qualité différenciée dans le secteur avicole. En d’autres termes, j’agrée simultanément le cahier des charges et l’organisme certificateur chargé d’en contrôler l’application. L’initiative vient donc des producteurs pour se faire « reconnaître » en qualité différenciée.
J’ai personnellement rencontré, en décembre, les promoteurs de la coopérative Porcs Qualité Ardenne scrl (PQA). C’est le seul acteur en « qualité différentiée » qui travaille exclusivement avec des agriculteurs wallons. Tous les producteurs de « Porc Fermier » et de « Porc Plein Air » sont situés en Wallonie.
Comme l'honorable membre le sait, les aides wallonnes aux investissements dans le secteur de la volaille et le secteur porcin sont réservées aux producteurs engagés par un cahier des charges de production de qualité différenciée. Cette disposition vise à encourager les producteurs à adopter des pratiques plus durables et a pour objectif d’éviter des productions de type industriel que je qualifierai de qualité normale.
C’est pourquoi mon administration reste attentive à ce que la qualité différenciée ne devienne l’alibi d’une aide aux investissements.
La production traditionnelle privilégiant les céréales et les protéines produites à la ferme ou en Wallonie dans le cadre d’une autonomie fourragère, adoptant des techniques d’élevage plus respectueuses de l’environnement et se souciant du bien-être animal me paraît tout aussi éligible à la certification de la qualité différenciée que les méthodes de production biologique. Ce serait dommageable pour l’une, comme pour l’autre, de les opposer.
Le projet de décret technique a été approuvé en première lecture par le gouvernement fin 2012 et est actuellement soumis pour avis au Groupe de Travail permanent de la Commission interministérielle de Politique agricole (GTP-CIPA).
Dès réception de l’avis, le texte sera transmis au Conseil d’État.
Pour rappel, ce décret vise principalement à conforter certaines bases légales (en matière d’aide et de conditionnalité), mais n’est pas à confondre avec le Code de l’agriculture et de l’horticulture dont il ne sera in fine qu’une partie.
Le calendrier pour l’élaboration et l’adoption du Code de l’agriculture et de l’horticulture s’échelonne sur toute l’année 2013 et a débuté par une large concertation à laquelle ont déjà participé plusieurs milliers de personnes.
À l’issue de cette phase de concertation avec les agriculteurs et les citoyens, je présenterai au gouvernement un projet de vision pour notre agriculture. Projet qui sera préalablement soumis, pour avis, aux organisations représentatives des producteurs et à diverses associations de la société civile et du monde marchand.
Vu la demande et le souhait des producteurs et des citoyens de pouvoir largement s’exprimer durant cette première phase, j’ai ajouté de nouvelles rencontres sur le terrain durant ces mois de janvier et de février.
Il s’en suivra un important travail d’écriture et de codification des textes existant avant l’approbation du projet de décret par le Gouvernement et les demandes d’avis aux diverses instances (GTP-CIPA, Conseil d’État…).
Comme annoncé, mon objectif est d’aboutir dans un délai d’un an à l’adoption du décret « Code agricole et horticole » par le parlement.
L’engouement des citoyens pour la concertation démontre l’importance qu’ils accordent à cette thématique et nous devons tous ensemble, toutes formations politiques confondues, répondre à cette attente.