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Le quota de logements sociaux pour les communes

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 232 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 04/02/2013
    • de TROTTA Graziana
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    La réforme du Code wallon du logement votée au Parlement wallon le 8 février 2012 a notamment prévu une sanction financière aux communes qui ne rempliraient pas leurs engagements de créations de logements publics sur leur territoire.

    L'objectif visé par le gouvernement consiste pour les communes à tendre vers une proportion de 10% de logements sociaux.

    Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer la proportion de communes qui remplissent leurs engagements en la matière ? Combien de communes n'atteignent pas la proportion de 10% de logements sociaux sur leur territoire ? Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la liste des communes concernées ? Peut-il également indiquer le nombre actuel de logements publics en Wallonie et les besoins présents ?
  • Réponse provisoire du 26/02/2013
    • de TROTTA Graziana

    J’ai bien pris connaissance de la question écrite relative à la répartition des certificats verts par filière.

    Toutefois, la réponse nécessite des investigations qui, à l’heure actuelle, ne sont pas encore tout à fait terminées. Je m’attache donc à récolter les derniers éléments qui me permettront de fournir à l'honorable membre une réponse complète d’ici peu.
  • Réponse du 13/03/2013 | Annexe [PDF]
    • de NOLLET Jean-Marc

    Sur la base du recensement effectué par l’administration dans le cadre de la préparation du programme d’ancrage communal 2012-2013, le nombre de logements publics sur l’ensemble du territoire wallon, toutes catégories confondues, a été comptabilisé à 116 253.
    Seize pour cent des communes disposent déjà de plus de 10 % de logements publics sur leur territoire.

    Quant aux sanctions financières, elles viseront les communes qui n’atteignent pas certains objectifs particuliers tel celui de disposer d’un nombre de logements de transit minimum ou qui n’introduiront pas de demandes à hauteur du droit de tirage qui leur est accordé dans le cadre de chaque programme d’ancrage communal.

    L'honorable membre voudra bien trouver en annexe un tableau récapitulatif présentant le nombre et le pourcentage, arrêtés au 1er janvier 2010, de logements publics pour chaque commune.