Les difficultés de l'association Chapitre XII "Résidence Préhyr" à Rochefort et à l'attribution des aides à l'emploi à son égard

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 105 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 04/02/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  La situation de la maison de repos et de soins « Résidence Préhyr » à Rochefort, gérée par une association de droit public de type « Chapitre XII » formée par le CPAS et la Ville, est revenue à l’actualité il y a quelques semaines lorsque nous apprenions que 12 de ses 77 travailleurs perdaient, brutalement avant Noël, leur emploi.
  
  Malgré le discours très rassurant de la majorité communale au cours des derniers mois, il n’en demeure pas moins que ces licenciements secs et le non renouvellement annoncé de contrats à durée déterminée constituent la partie visible de lourdes difficultés financières qui pèsent sur cette maison de repos et de soins depuis son ouverture au printemps 2008 et de carences de la gestion passée qui ont régulièrement fait l’objet de débats notamment au sein du conseil communal.
  
  Dans le contexte des explications sur les déboires financiers de la MRS et son impact sur la commune et le CPAS, d’aucuns dans la majorité communale de Rochefort imputent à un manque de soutien de la région les difficultés rencontrées, ou à tout le moins en partie. J’ai interrogé les collègues de Monsieur le Ministre, Mme Eliane Tillieux et M. Paul Furlan, en ce qui concerne leurs compétences. Je souhaite également interroger Monsieur le Ministre puisque la région a également été pointée du doigt parce qu’elle aurait accordé moins d’aides à l’emploi que ce qui était attendu ou espéré.
  
  En effet, en tant qu’association de type « Chapitre XII », la MRS peut prétendre, depuis 2010, à bénéficier d’aides à la promotion à l’emploi sous la forme de points APE. Ces aides annuelles s’avèrent particulièrement importantes dans le cadre de la MRS qui pouvait donc diminuer son coût de fonctionnement. J’aimerais donc faire la lumière sur les aides à l’emploi demandées et sur les aides accordées par la région à cette association de droit public, ainsi que les APE éventuellement accordés à la commune ou au CPAS, mais mis à la disposition de la MRS.
  
  Monsieur le Ministre peut-il donc m’indiquer combien de points APE l’association de droit public « Résidence Préhyr » a demandés et de combien de points APE elle a pu directement et indirectement bénéficier ?
  
  Quand ces demandes ont-elles été formulées ? Quelles réponses ces demandes ont-elles reçues ? Comment ces points ont-ils été attribués et, le cas échéant, pour quels postes ?
  
  Était-il possible pour la MRS de bénéficier davantage de points APE et, le cas échéant, de quelle manière ? Les points déjà attribués sont-ils menacés ?