Le permis de conduire gratuit pour demandeurs d'emploi

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 107 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 04/02/2013

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Depuis le 1er janvier, la Région wallonne finance des cours d’auto-école pour demandeurs d’emploi, et ce, via le FOREM. Un million d’euros est réservé à cet effet ; ce qui permettrait à un millier de demandeurs d’emploi d’obtenir leur permis.
  
  40% des demandeurs d’emploi n’auraient pas de permis de conduire lors de leur inscription au FOREM.
  
  Depuis le lancement de l’initiative, il semblerait que peu de candidatures auraient été rentrées. Ainsi, par exemple, pour la province de Luxembourg, une seule pré-inscription a été enregistrée en deux semaines.
  
  L’aide peut atteindre 1.000 euros, ce qui correspond à une vingtaine d’heures d’auto-école. Cependant, ce soutien financier est soumis à certaines contraintes : celui qui n’atteint pas au moins 90% de présence aux cours devra rembourser les heures non suivies. Celui qui n’aura pas présenté l’examen pratique dans les quatre mois après le premier cours de conduite devra rembourser la totalité de la bourse.
  
  Je me tourne aujourd’hui vers Monsieur le Ministre afin de dresser un premier bilan correspondant au lancement de l’initiative.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner le nombre de pré-inscriptions enregistrées depuis le 1er janvier par province ?
  
  Comment justifie-t-il ce lent démarrage ? Y a-t-il un manque de communication ?
  
  De quelle promotion cette bourse bénéficie-t-elle ?

• Réponse du 27/06/2014

  • de ANTOINE André
  
  La mesure « permis d’emploi » remporte un véritable succès. En 2013, 1.148 candidatures ont été introduites : 94 pour Arlon, 101 pour Mons, 48 pour Nivelles, 40 pour Mouscron, 217 pour Namur, 94 pour Tournai, 113 pour La Louvière, 152 pour Charleroi, 66 pour Verviers, 34 pour Huy et 189 pour Liège.
  
  Je rappelle qu’outre certaines conditions administratives (ne pas disposer du CESS, être demandeur d’emploi inoccupé depuis 12 mois, disposer du permis théorique), les demandeurs d’emploi doivent aussi avoir conclu un plan d’actions avec un conseiller référent du FOREm ou un contrat de formation avec un opérateur public (FOREm, IFAPME) ou un opérateur de formation/insertion conventionné avec le FOREm. De manière concertée, il conviendra de démontrer que le permis est une condition essentielle de l’accès à l’emploi (que ce soit du fait de leur domicile ou des conditions de travail, en termes de nature, horaires, etc.). Après analyse par les services du FOREm, et dans la limite dans crédits budgétaires disponibles, 740 chèques ont été octroyés en 2013. Le FOREm a assuré, outre la gestion et la coordination du dispositif, les actions de communication et d’information utiles auprès du public et des acteurs concernés.