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Le marché des certificats verts

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 233 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 05/02/2013
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    La CWAPE précise sur son site internet que les certificats verts se sont vendus en moyenne en 2012 (pour le premier trimestre) autour de 79,70 euros.

    Vu l’activation en masse de l’obligation de rachat dans le chef d’ELIA, ce chiffre paraît étonnant.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser la méthode retenue par la CWAPE pour déterminer ce chiffre moyen ?

    Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il préciser quels sont les trois plus gros acheteurs de certificats verts sur le marché et le nombre de certificats achetés pour chacun d’eux ?

    Enfin, comment est répercuté le prix du certificat vert sur la facture des consommateurs wallons ? Les fournisseurs facturent-ils toujours cette obligation de service public à hauteur de 100 euros le CV comme ils le faisaient depuis 2003 ? Monsieur le Ministre peut-il préciser le rôle de la CWAPE dans ce cadre précis de la répercussion tarifaire du système des certificats verts ? Peut-il donner sa position sur le sujet ?
  • Réponse du 27/02/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    La méthodologie retenue par la CWAPE pour déterminer la valeur moyenne des transactions de certificats verts figure notamment dans chaque rapport annuel sur les certificats verts. Les valeurs reprises pour les transactions effectuées sont une moyenne de tous les types d’opération de vente de certificats verts, que ce soit sur le marché spot ou sur la base de contrats à terme. La valeur moyenne couvre par conséquent à la fois les contrats à terme conclus dans le passé, les nouveaux contrats à terme et les ventes sur le marché « spot ».

    Le prix est transmis confidentiellement à la CWAPE, qui ne publie que des valeurs moyennes trimestrielles pondérées. La dernière publication de la CWAPE fait état d’un prix moyen de transaction au 4e trimestre 2012 de 73,53 euros par certificat vert.

    La liste des acheteurs de certificats verts est disponible sur le site de la CWAPE, mais pas la répartition des volumes d’achat par opérateur. Au niveau des retours de certificats verts à la CWAPE dans le cadre du respect des quotas, deux fournisseurs se dégagent de très loin : il s’agit d’Electrabel et de EDF Luminus. Ces deux opérateurs dominent en effet le marché de la fourniture d’électricité en Wallonie, or les quotas sont exprimés en pourcentage du volume de fourniture. L’honorable membre trouvera toutes les informations utiles dans le dernier rapport annuel de la CWAPE sur l’évolution du marché des certificats verts (CD-12f19-CWAPE ‘L’évolution du marché des certificats verts).

    Les fournisseurs d’électricité sont tenus d’indiquer dans la facture d’électricité de leurs clients la ‘contribution électricité verte’. À l’heure actuelle, la manière dont les fournisseurs répercutent le coût des quotas de certificats verts dans cette contribution n’est pas encadrée : il revient au gouvernement fédéral, compétent en matière tarifaire, de finaliser les arrêtés d’exécution d’une loi qui a été prise à ce sujet, en ce qui concerne les clients résidentiels et les PME.