Les certificats verts achetés par ELIA

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 234 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 05/02/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Combien de certificats verts ont été achetés par ELIA au 31 décembre 2012 au prix garanti de 65 euros ?
  
  Combien de certificats verts ont été éventuellement achetés par ELIA en 2012 en dehors de son obligation de rachat susmentionnée ?
  
  Par ailleurs, ces certificats verts achetés par ELIA rentrent-ils dans le quota annuel à remettre auprès de la CWAPE ou sont-ils «hors quota» ?

• Réponse du 27/02/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  D’après les estimations de la CWAPE (chiffres provisoires à ce stade), environ 1,4 million de certificats verts ont été valorisés sur l’année 2012 à travers la garantie de rachat d’Elia.
  
  J’ai déjà mentionné à l’honorable membre à l’occasion d’une réponse précédente qu’Elia n’opérait pas comme acheteur sur le marché des certificats verts, mais bien comme organisme appliquant l’obligation de service public liée à la garantie de rachat (hors marché donc).
  
  Les quotas annuels à remettre chaque trimestre auprès de la CWAPE concernent les fournisseurs d’électricité (les fournisseurs proprement dits, ainsi que les GRD en tant que fournisseurs aux clients protégés et pour couvrir leurs pertes réseaux). Elia n’est pas fournisseur d’électricité, mais transporteur, le quota ne s’applique donc pas à cette société. Les certificats verts faisant l’objet de la garantie de rachat par Elia sont annulés par la CWAPE, conformément aux dispositions légales.