La mise en oeuvre de la charte "Construire adaptable"
Session : 2012-2013
Année : 2013
N° : 235 (2012-2013) 1
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Question écrite du 05/02/2013
de TROTTA Graziana
à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En tant que ministre du logement, Monsieur le Ministre, conjointement avec la ministre de la santé, de l'action sociale et de l'égalité des chances, conclu une convention pluriannuelle avec un consortium constitué du CAWab (Collectif accessibilité Wallonie Bruxelles), de la CCW (Confédération construction wallonne), du CSTC (Centre scientifique et technique de la construction), de l'IFAPME (Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises) et du CIFFUL (Centre interdisciplinaire de formation de formateurs de l'ULg).
Cette convention est basée sur le projet «Construire et rénover avec l'adaptabilité» et a pour but de promouvoir la prise en considération de la perte d'autonomie physique au moment de la construction ou de la rénovation d'un logement.
Le 23 janvier dernier, une séance d'information a été organisée pour les sociétés de logement public, les bureaux d’architecture et les entreprises sous contrat avec elles, tandis qu'une séance est proposée aux maîtres d'ouvrage du logement privé, aux bureaux d'architecture et aux entreprises le 5 février prochain.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la participation à ces séances ?
Une Charte d'engagement volontaire destinée aux professionnels du secteur de la construction a été rédigée. Quelle est pour l'heure l'ampleur de l'adhésion à cette Charte ?
L'attestation «Construire adaptable» a-t-elle déjà été attribuée à des logements ?
Monsieur le Ministre peut-il préciser le soutien et l'accompagnement proposés par la Wallonie aux professionnels qui s'engagent volontairement à appliquer la Charte ?
Dans la mesure où cette initiative vise à permettre une plus grande autonomie des personnes qui souhaitent vivre le plus longtemps possible à domicile, il convient à mon sens de promouvoir aussi le concept de «construction adaptable» auprès des particuliers. Nombreux sont ceux qui, lors de l'acquisition d'un bien immobilier, envisagent des travaux de rénovation parfois conséquents, mais il se peut que ces travaux soient confiés à des professionnels qui ne sont pas partenaires de la Charte.
Il serait néanmoins utile que les propriétaires d'un nouveau bien soient pleinement au fait des enjeux de la «construction adaptable», afin de mieux anticiper les besoins ultérieurs éventuels. Cela permettrait de promouvoir la demande et donc de susciter un intérêt plus grand auprès des professionnels. Qu'en pense Monsieur le Ministre ? Des initiatives sont-elles prises en ce sens par la Région ?
À l'avenir, la question du logement pour les personnes âgées se posera avec plus d'acuité encore qu'aujourd'hui. D'où l'importance de ce projet qui est lié à la thématique du vieillissement de la population et au maintien à domicile le plus longtemps possible des personnes qui le désirent. Un soutien financier aux particuliers effectuant des travaux pour rendre leur logement adaptable est-il à cet effet prévu par le gouvernement ?
Réponse du 21/02/2013
de NOLLET Jean-Marc
Nous dressons un bilan très positif des deux premières séances d'information "Construire adaptable" du 23 janvier et du 5 février, tant sur le plan du déroulement que de celui de l'intérêt suscité auprès des publics : - 108 professionnels ont participé à ces deux séances ; - 51 ont déjà signé le contrat d'engagement et sont donc, dès à présent, professionnels-partenaires de l'action.
Les actions visant à promouvoir et accompagner ces professionnels-partenaires sont déjà lancées : - mise en ligne de l'annuaire ; - mise en place de formations ; - mise au point de la guidance technique.
Étant donné que l’objectif ultime de la formation est de délivrer une attestation à l’issue de l’accompagnement prodigué pendant la formation et que les séances d’information viennent à peine de se tenir, il n’y a pas d’attestations déjà attribuées.
Comme l'honorable membre a pu en prendre connaissance dans le cadre de la promotion de cette formation, il s’agit d’accompagner, de conseiller et de corriger le projet d’un professionnel désireux d’intégrer la dimension de l’adaptabilité dans celui-ci. En nous adressant aux professionnels, c’est bien les ménages qui désirent construire ou rénover un bien que nous désirons toucher. « Construire avec l’adaptabilité » ne va pas toucher l’ensemble des professionnels en une formation, mais c’est un premier cercle qui va s’élargir progressivement. D’autant que cette action s’inscrit dans une démarche plus large que la Ministre Tillieux et moi-même portons chacun dans nos compétences respectives.
Ainsi, * J’ai imposé aux SLSP et aux autres opérateurs du logement reconnus par le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, la mise à disposition de 30 % de logements adaptables dans le cadre des nouvelles constructions ;
* J’ai augmenté le montant de la subvention par logement adaptable de : a) 2 000 euros pour les logements d’une chambre, b) 2 500 euros par logement de deux ou de trois chambres, c) 3 000 euros par logement de quatre chambres ou plus.
Par ailleurs, dans le cadre du programme communal de logement, les logements intergénérationnels représentent 83 projets retenus sur 387 opérations, soit près de 20 % des dossiers.
* J’ai permis des partenariats entre les SLSP et les CPAS. Ce sont ainsi déjà 60 logements en résidences services sociales qui sont créés en collaboration pour faire face au défi du vieillissement de la population.
* Je prépare un arrêté du gouvernement wallon avec le secteur associatif, la SWL et le cabinet de ma collègue Éliane Tillieux visant à définir les critères techniques pour les logements accessibles, adaptables et adaptés. Cela fait longtemps qu’un tel texte est attendu et il sera proposé au gouvernement ce trimestre.