Le permis d'environnement de Liège-Airport

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 325 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 05/02/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle annulait l’article 5 du décret DAR. Cet article ratifiait le permis d’environnement octroyé à Liège-Airport en date du 25 août 2005.
  
  Existe-t-il des recours actuellement pendants devant le Conseil d’État concernant ce permis ?
  
  Quelle est la stratégie du Gouvernement wallon en vue de défendre ce dossier :
  - d’une part devant le Conseil d’État;
  - d’autre part en intégrant ce permis dans un dispositif « DAR-ter » ou « PER » tel qu’exposé par Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 07/06/2013

  • de HENRY Philippe
  
  L’article 5 du décret du 17 juillet 2008 a été annulé par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 22 novembre 2012.
  
  Dans cet arrêt, la Cour précise à propos des articles 5 à 17 « B.14.2. Ce constat ne porte pas atteinte à l’existence d’un droit de recours effectif, au sens de l’article 10bis de la directive 85/337/CEE ou de l’article 11 de la directive 2011/92/UE précités, contre les permis ayant fait ou ayant pu faire l’objet d’une ratification décrétale puisque, les articles attaqués devant être annulés, il revient au Conseil d’État de contrôler la légalité formelle et matérielle de ces permis. »
  
  S’agissant de l’arrêté ministériel du 25 août 2005 relatif au permis d’environnement délivré à la SA SAB pour l’aéroport de Liège-Bierset, le Conseil d’État avait, dans un premier arrêt, décidé de rejeter la demande de suspension au motif que l’entrée en vigueur, le 25 juillet 2008, de l’article 5 du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, avait pour conséquence, eu égard à l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, de dessaisir celui-ci de la demande de suspension.
  
  La procédure en annulation est actuellement pendante.
  
  Pour le reste, je me permets de renvoyer l’honorable membre au débat relatif au CoDT tenu lors de la séance plénière du Parlement wallon le 30 avril dernier au cours duquel j’ai pu exposer la procédure des permis parlementaires.