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L'article 9 du décret DAR

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 329 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 05/02/2013
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle déclarait anticonstitutionnel l’article 9 du décret DAR. Cet article ratifie le permis d’environnement de l’aéroport de Charleroi. Ce permis date du 27 juillet 2005.

    Cet article 9 n’est pas (encore) annulé. Néanmoins, il est déclaré anticonstitutionnel ce qui permet d’ouvrir un nouveau délai en recours en annulation. Existe-t-il des recours auprès de la Cour constitutionnelle en vue d’annuler définitivement cet article ?

    Par ailleurs, existe-t-il des recours actuellement pendants devant le Conseil d’État concernant ce permis ?

    Quelle est la stratégie du Gouvernement wallon en vue de défendre ce dossier :
    - d’une part devant la Cour constitutionnelle;
    - d’autre part devant le Conseil d’État;
    - et, enfin, en intégrant ce permis dans un dispositif « DAR-ter » ou « PER » tel qu’exposé par Monsieur le Ministre ?
  • Réponse du 03/06/2013
    • de HENRY Philippe

    L’article 9 du décret du 17 juillet 2008 a été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 22 novembre 2012 à la suite des questions préjudicielles posées par le Conseil d’État dans son arrêt du 31 mars 2009.

    Dans cet arrêt, la Cour précise à propos des articles 5 à 17 « B.14.2. Ce constat ne porte pas atteinte à l’existence d’un droit de recours effectif, au sens de l’article 10bis de la directive 85/337/CEE ou de l’article 11 de la directive 2011/92/UE précités, contre les permis ayant fait ou ayant pu faire l’objet d’une ratification décrétale puisque, les articles attaqués devant être annulés, il revient au Conseil d’État de contrôler la légalité formelle et matérielle de ces permis. »

    L’article 9 fait actuellement l’objet d’un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.

    Le recours en annulation déposé devant le Conseil d’État est toujours pendant.

    Pour le reste, je me permets de renvoyer l’honorable membre au débat relatif au CoDT tenu lors de la séance plénière du Parlement wallon le 30 avril dernier au cours duquel j’ai pu exposer la procédure des permis parlementaires.