L'article 14 du décret DAR

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 330 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 05/02/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle déclarait anticonstitutionnel l’article 14 du décret DAR. Cet article ratifie le permis unique relatif aux travaux RER sur la ligne 124. Ce permis date du 9 février 2006.
  
  Cet article 14 n’est pas (encore) annulé. Néanmoins, il est déclaré anticonstitutionnel ce qui permet d’ouvrir un nouveau délai en recours en annulation. Existe-t-il des recours auprès de la Cour constitutionnelle en vue d’annuler définitivement cet article ?
  
  Par ailleurs, existe-t-il des recours actuellement pendants devant le Conseil d’État concernant ce permis ?
  
  Quelle est la stratégie du Gouvernement wallon en vue de défendre ce dossier :
  - d’une part devant la Cour constitutionnelle;
  - d’autre part devant le Conseil d’État;
  - et, enfin, en intégrant ce permis dans un dispositif « DAR-ter » ou « PER » tel qu’exposé par Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 03/06/2013

  • de HENRY Philippe
  
  L’article 14 du décret du 17 juillet 2008 a été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 22 novembre 2012 à la suite des questions préjudicielles posées par le Conseil d’État dans plusieurs arrêts du 27 mars 2009.
  
  Cet article ne fait pas l’objet de recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.
  
  Certains des recours devant le Conseil d’État sont toujours pendants, tandis qu’un des recours a été déclaré sans objet.
  
  Pour le reste, je me permets de renvoyer l’honorable membre au débat relatif au CoDT tenu lors de la séance plénière du Parlement wallon le 30 avril dernier au cours duquel j’ai pu exposer la procédure des permis parlementaires.