Le permis unique relatif à la station d'épuration du Hain à Braine-le-Chateau

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 331 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 05/02/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle annulait l’article 15 du décret DAR. Cet article ratifiait le permis unique pour la construction de la station d’épuration du Hain à Braine-le-Château. Ce permis date du 19 juin 2008.
  
  Existe-t-il des recours actuellement pendants devant le Conseil d’État concernant ce permis ?
  
  Quelle est la stratégie du Gouvernement wallon en vue de défendre ce dossier :
  - d’une part devant le Conseil d’État;
  - d’autre part en intégrant ce permis dans un dispositif « DAR-ter » ou « PER » tel qu’exposé par Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 02/05/2013

  • de HENRY Philippe
  
  En réponse à sa question, j’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre que deux recours au Conseil d’État ont été introduits contre l'arrêté du 19 juin 2008 accordant à la scrl INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON un permis unique visant à construire et exploiter une station d'épuration de 92 000 EH, rue Nicolas Baudine à Braine-le-Château.
  
  La première de ces requêtes – il s’agit d’une requête en annulation – avait été introduite par un riverain. Elle a été rejetée par l’arrêt n°190.966 du 27 février 2009.
  
  La seconde requête – il s’agit d’une requête unique (suspension et annulation) – a été introduite par deux ASBL (ASBL Action et défense de l’environnement de la vallée de la Senne et de ses affluents, et ASBL Réserves naturelles) et deux riverains.
  
  Elle est toujours pendante devant le Conseil d’État.
  
  Par son arrêt n°192.193 du 2 avril 2009, le Conseil d’État a, d’une part, rejeté la demande en suspension et, d’autre part, décidé de poser diverses questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle et à la Cour de justice des Communautés européennes.
  
  La procédure devant le Conseil d’État a dès lors été gelée dans l’attente des décisions des Cours précitées.
  
  Vu l’ordonnance rendue le 17 novembre 2011 par la Cour de justice des Communautés européennes et l’arrêt rendu le 22 novembre 2012 par la Cour constitutionnelle, le Conseil d’État a pris, le 18 janvier 2013, une ordonnance décidant la reprise de la procédure.