Les articles 10, 11, 12 et 13 du décret DAR

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 332 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 05/02/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’arrêt de la Cour constitutionnelle annulant partiellement le dispositif du décret DAR a épargné quatre articles : les articles 10, 11, 12 et 13 du décret du 17 juillet 2008.
  
  Ces quatre articles ratifient d’une part trois permis relatifs à certaines installations de BSCA (articles 10, 11 et 12) et d’autre part le permis unique relatif aux travaux RER sur la ligne 161 (article 13).
  
  Le 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle déclarait tout de même anticonstitutionnel l’ «édifice» DAR. La jurisprudence est donc prononcée; elle impacte directement la survie des articles 10, 11, 12 et 13 actuellement épargnés par l’arrêt de la Cour.
  
  Existe-t-il des recours auprès de la Cour constitutionnelle en vue d’annuler ces articles ?
  
  Par ailleurs, existe-t-il des recours actuellement pendants devant le Conseil d’État concernant ces quatre permis ?
  
  Quelle est la stratégie du Gouvernement wallon en vue de défendre ces dossiers :
  - d’une part devant la Cour constitutionnelle;
  - d’autre part devant le Conseil d’État;
  - et, enfin, en intégrant ces permis dans un dispositif « DAR-ter » ou « PER » tel qu’exposé par Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 05/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  À ce jour, mon administration n’a connaissance d’aucun recours diligenté contre les articles 10, 11, 12 et 13 du décret du 17 juillet 2008.
  
  Pour le reste, je me permets de renvoyer l’honorable membre au débat relatif au CoDT tenu lors de la séance plénière du Parlement wallon le 30 avril dernier au cours duquel j’ai pu exposer la procédure des permis parlementaires.