Le décret du 12 février 2009 ratifiant le permis unique du contournement de Couvin

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 333 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 05/02/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 novembre 2012 ne s’est pas prononcé sur la validité du décret du 12 février 2009 ratifiant le permis unique du contournement de Couvin.
  
  Le 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle déclarait tout de même anticonstitutionnel l’ «édifice» DAR. La jurisprudence est donc prononcée; elle impacte directement la survie du décret du 12 février 2009.
  
  Existe-t-il des recours auprès de la Cour constitutionnelle en vue d’annuler ce décret ?
  
  Par ailleurs, existe-t-il des recours actuellement pendants devant le Conseil d’État concernant le permis relatif à ces travaux ?
  
  Quelle est la stratégie du Gouvernement wallon en vue de défendre ce dossier :
  - d’une part devant la Cour constitutionnelle;
  - d’autre part devant le Conseil d’État;
  - et, enfin, en intégrant ce permis dans un dispositif « DAR-ter » ou « PER » tel qu’exposé par Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 02/05/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Le permis d’urbanisme délivré le 3 février 2009 par arrêté ministériel au Ministère de l’Équipement et des Transports, Direction des Routes de Namur (actuellement DGO 1 « Routes et Bâtiments ») pour la construction d’une route de type RGG (E 420) entre Frasnes-Lez-Couvin et Brûly (contournement de Couvin et liaison Couvin – Brûly) a été ratifié par le Parlement wallon en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général.
  
  Ce décret de ratification a été adopté par le Parlement wallon le 12 février 2009. Il n’a pas été attaqué à la Cour constitutionnelle.
  
  Ce permis n’est cependant pas ipso facto réduit à néant par l’effet de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 22 novembre dernier. Les actes et travaux entrepris restent légaux et, pour autant qu’il soit besoin de le rappeler ici, ne sont pas remis en cause dans leur opportunité.
  
  Un recours en annulation a été introduit auprès du Conseil d’État. Ce recours a été notifié à mon administration le 30 janvier dernier et un avocat a été désigné, comme il se doit, pour assurer la défense des intérêts de la Région wallonne aussi bien en tant que partie adverse qu’en tant que partie intervenante – bénéficiaire du permis.
  
  Les lignes de conduite dont le Gouvernement s’est doté en ce qui concerne les modifications du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie ont déjà été présentées lors de réponses à diverses questions orales. Les travaux sont en cours.