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Le décret du 3 avril 2009 ratifiant le permis d'urbanisme relatif à la jonction Parc-Sud du métro de Charleroi

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 335 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 05/02/2013
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 novembre 2012 ne s’est pas prononcé sur la validité du décret du 3 avril 2009 ratifiant le permis d’urbanisme relatif à la jonction Parc-Sud du métro de Charleroi.

    Le 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle déclarait tout de même anticonstitutionnel l’ «édifice» DAR. La jurisprudence est donc prononcée; elle impacte directement la survie du décret du 3 avril 2009.

    Existe-t-il des recours auprès de la Cour constitutionnelle en vue d’annuler ce décret ?

    Par ailleurs, existe-t-il des recours actuellement pendant devant le Conseil d’État concernant le permis relatif à ces travaux ?

    Quelle est la stratégie du Gouvernement wallon en vue de défendre ce dossier :
    - d’une part devant la Cour constitutionnelle ?
    - d’autre part devant le Conseil d’État ?
    - et, enfin, en intégrant ce permis dans un dispositif « DAR-ter » ou « PER » tel qu’exposé par Monsieur le Ministre ?
  • Réponse du 03/06/2013
    • de HENRY Philippe

    Le décret de la Région wallonne du 3 avril 2009 « ratifiant le permis d’urbanisme délivré pour la construction de la jonction ‘ Parc-Sud ’ du métro léger de Charleroi en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général a fait l’objet d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 février 2013 prononçant son annulation.

    L’arrêt indique toutefois « B.14. Pour le surplus, la Cour constate que cette annulation ne concerne que la ratification législative opérée par le décret attaqué, et non l’octroi du permis par arrêté ministériel du 18 février 2009. »

    L’arrêté ministériel du 18 février 2009 ne fait pas l’objet de recours devant le Conseil d’État.

    Pour le reste, je me permets de renvoyer l’honorable membre au débat relatif au CoDT tenu lors de la séance plénière du Parlement wallon le 30 avril dernier au cours duquel j’ai pu exposer la procédure des permis parlementaires.