La liste des communes n'ayant pas encore mis en oeuvre la distribution de sacs prépayés dans le cadre du service minimum déchets

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 340 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 05/02/2013

  • de BARZIN Anne
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents détermine les modalités de mise en œuvre du décret appelé décret «coût-vérité».
  
  Dans le cadre du service minimum qu’il détermine, il prévoit la distribution de sacs prépayés par les communes.
  
  Après divers reports, le gouvernement a décidé de rendre cette mesure obligatoire et a fixé l’entrée en vigueur de cette mesure le 1er janvier 2012.
  
  Cependant, Monsieur le Ministre avait déclaré que la tutelle n'ayant pas sanctionné ce critère dans le règlement taxe pour l'année 2012, cette disposition ne serait pas effective en 2012. Monsieur le Ministre précisait néanmoins que les communes devraient dans les années qui suivent respecter cette obligation.
  
  Récemment, le collègue de Monsieur le Ministre, le Ministre des pouvoirs locaux, en réponse à une de mes questions sur le sujet, déclarait que, pour l'exercice 2013, il ferait preuve de la même tolérance qu'en 2012 en demandant aux services de tutelle de ne pas sanctionner les communes en infraction et ceci, pour tenir compte de la difficulté pour les communes d'organiser la distribution des sacs.
  
  Ce temps doit être mis à profit par les communes pour réfléchir à la mise en oeuvre de cette obligation.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire combien de communes n'ont toujours pas, à ce jour, mis en place cette disposition ? Quelles sont ces communes ?

• Réponse du 21/05/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Sur base des réponses des communes au formulaire portant sur le coût-vérité budget pour l’année 2013, mon administration a pu recenser 33 communes qui n’ont pas mis en œuvre le système d’octroi de sacs prépayés ou de levées et kilos inclus dans le service minimum, soit 13 % des communes de la Région wallonne. Plus de la moitié des communes concernées se situent en Brabant wallon.
  Voici la liste de ces communes :
  
  1300 WAVRE
  1310 LA HULPE
  1315 INCOURT
  1320 BEAUVECHAIN
  1325 CHAUMONT-GISTOUX
  1330 RIXENSART
  1340 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
  1350 ORP-JAUCHE
  1357 HELECINE
  1367 RAMILLIES
  1370 JODOIGNE
  1380 LASNE
  1400 NIVELLES
  1410 WATERLOO
  1420 BRAINE-L'ALLEUD
  1430 REBECQ
  1470 GENAPPE
  1490 COURT-SAINT-ETIENNE
  4590 OUFFET
  4750 BUTGENBACH
  4820 DISON
  4845 JALHAY
  4860 PEPINSTER
  4910 THEUX
  4950 WAIMES
  5000 NAMUR
  5560 HOUYET
  5590 CINEY
  6530 THUIN
  7000 MONS
  7350 HENSIES
  7640 ANTOING
  7910 FRASNES-LEZ-ANVAING
  
  
  Par ailleurs, mon administration n’a pas été en mesure de vérifier l’information pour 10 communes, celles-ci n’ayant pas encore rentré leur formulaire coût-vérité budget 2013 (Perwez, Chastre, Tubize, Crisnée, Malmédy, Fosses-la-Ville, Jemeppe-sur-Sambre, Ste-Ode, Etalle et Leuze-en-Hainaut).