Le triple zéro octroyé par l'Union européenne à la Wallonie pour ses insuffisances en matière de gestion de l'eau

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 342 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 05/02/2013

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’Union européenne a accordé une sévère notation de trois fois zéro à la Wallonie pour ses insuffisances en matière de gestion de l’eau. La Belgique avait déjà été condamnée par la Cour européenne de justice pour toutes ces infractions.
  
  C’est la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires qui a fondé le droit européen en matière de rejet, de collecte et de traitement des eaux.
  
  Cette directive imposait aux États membres de traiter les eaux usées des agglomérations de plus de 10 000 équivalents habitants avant la fin 1998.
  
  Condamnée une première fois en 2004, la Belgique risque fort une seconde condamnation…
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire part de l’argumentation développée par la Région wallonne afin d’éviter une seconde condamnation par la Cour de justice ? Quelles seraient les conséquences d’une seconde condamnation ? Quelles sont les raisons qui ont empêché la Région wallonne de se mettre en ordre dans le traitement des eaux usées pour les agglomérations de plus de 10 000 équivalents habitants ? Quid de la Flandre ?
  
  Cette même directive imposait d’épurer les eaux usées des agglomérations comptant de 2000 à 10 000 équivalents habitants avant fin 2005. Près de 8 ans après l’échéance, la Wallonie n’est toujours pas en ordre… Contrairement à la Flandre.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser l’évolution de la situation ? Sur base de quel échéancier la situation sera-t-elle conforme aux normes européennes ? Quid d’éventuelles sanctions européennes ?
  
  Troisième volet des exigences en matière de gestion de l’eau : les plans de gestion. Condamnée en mai 2012 par la Cour européenne de justice, la Région wallonne a été spécifiquement pointée du doigt mettant la Flandre et la région de Bruxelles en exergue pour le travail accompli…
  
  Les plans de gestion imposent, à l’échéance 2015, un bon état écologique et chimique des eaux (cours d’eau, lacs, eaux souterraines). Quid de l’avancée de ce volet ? La Région wallonne a-t-elle une mesure «miracle» pour se conformer à l’exigence européenne d’ici à 2015 ? Quid des relations avec la Flandre et la région de Bruxelles sur le retard exclusif de la Wallonie dans ce dossier ? Cela a-t-il des impacts sur les rapports inter-gouvernements ?