L'implantation de panneaux le long de certaines voiries régionales

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 214 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 05/02/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Comme de nombreuses communes, la ville de Hannut est souvent contactée par des services clubs actifs sur son territoire qui souhaitent implanter des panneaux le long de certaines voiries.
  
  A cet égard, j’aurais aimé une précision de la part de Monsieur le Ministre quant à l’application de la législation en vigueur.
  
  En effet, le libellé de celle-ci précise : « …il est autorisé sur certaines voiries régionales le placement de totem reprenant l’ensemble de ce type avec leur emplacement respectif ».
  
  Cela signifie-t-il que tous les services clubs doivent être repris sur un seul totem ou bien chacun d'eux peut-il prendre un emplacement respectif ?

• Réponse du 20/02/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’implantation de panneaux le long des voiries régionales requiert les autorisations et obligations suivantes:
  - une autorisation écrite et préalable du gestionnaire de la voirie est indispensable en vertu du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional et de son arrêté d’exécution du 6 décembre 2012 ;
  - un permis d’urbanisme est requis sauf si le dispositif entre dans les dispenses prévues par l’article 262 du CWATUPE ;
  - il s’agit de respecter le règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art. 431 à 442 du CWATUPE) ;
  - l’article 80.2 du Code de la route précise : « qu’il est interdit d’établir sur la voie publique des panneaux publicitaires, enseignes ou autres dispositifs qui éblouissent les conducteurs, qui les induisent en erreur, représentent ou limitent même partiellement des signaux routiers, se confondent à distance avec des signaux ou nuisent de toute autre manière à l’efficacité des signaux réglementaires. Il est interdit de donner une luminosité d’un ton rouge ou vert à tout panneau publicitaire, enseigne ou dispositif se trouvant dans une zone s’étendant jusqu’à 75 mètres d’un signal lumineux de circulation, à une hauteur inférieure à 7 mètres au-dessus du sol ».
  
  Dans un objectif de rationalité, il convient de grouper plusieurs informations sur un même totem chaque fois que cela est possible. Pour le reste et en ce qui concerne la signalisation de proximité (débit de boissons, centre de loisirs, entreprise), il convient de se rapporter aux instructions sur la signalisation qui sont reprises dans l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976.
  
  Pour toute question ou information complémentaire, j'invite l'honorable membre à prendre contact avec la Direction des Routes de Liège (SPW DGO1 – Avenue Blonden, 12-18 – 4000 Liège – tél. 04/229.75.75).