/

L'agenda et les modalités de transfert de la compétence des tarifs de distribution

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 33 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 05/02/2013
    • de BORSUS Willy
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Le 22 décembre 2011, le Gouvernement wallon (point B1) décidait de saisir le Comité de concertation sur une série de sujets.

    Un des sujets était le suivant : l’agenda et les modalités de transfert de la compétence des tarifs de distribution.

    Un an plus tard, Monsieur le Ministre peut-il préciser les actions et les négociations entreprises sur le sujet ?

    Le Comité de concertation s’est-il penché sur le sujet ? Dans l’affirmative, quand et avec quels résultats ?
  • Réponse du 28/02/2013
    • de DEMOTTE Rudy

    Le 22 décembre 2011, le Gouvernement wallon adoptait le principe d’une saisine du Comité de concertation, notamment afin de s’informer des modalités du transfert de la compétence des tarifs de distribution d’énergie, prévu dans l’accord institutionnel.

    Il convient de rappeler qu’à cette date, nous sortions à peine de la plus longue période de crise politique de notre histoire, période durant laquelle, compte tenu de la situation du Gouvernement fédéral en « affaires courantes », le Comité de concertation ne se réunissait plus. La première réunion « re-constitutive » de ce dernier ne devait, d’ailleurs, se tenir qu’à la fin février 2012.

    Parallèlement à la reprise du fonctionnement normal du comité, une méthodologie de mise en œuvre de la réforme de l’État a été développée, afin d’associer à celle-ci les huit partis soutenant la réforme, indépendamment de leur participation aux différents exécutifs du pays.

    Dès lors, les questions relatives aux transferts de compétences ont, logiquement, été orientées vers cette voie, incarnée notamment par le Comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles (Comori) ; le Comité de concertation interexécutif se centrant sur son rôle, au demeurant essentiel, d’animation normale de la concertation et du dialogue fédéraux.

    Ceci explique que le point évoqué par l'honorable membre n’ait pas été abordé directement dans le cadre de cette instance, même si le gouvernement se réserve, bien évidemment, le droit d’y évoquer certains aspects de cette question.