Le transfert de bâtiments fédéraux en mauvais état et la saisine du Comité de concertation

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 36 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/02/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Il apparaît que le Gouvernement wallon a inscrit à l'ordre du jour du prochain Comité de concertation le transfert de bâtiments fédéraux en mauvais état vers les entités fédérées.
  
  Pour la Wallonie, quels sont les bâtiments concernés ? Selon la presse, cela concernerait certains palais provinciaux, comme celui de Namur ou le centre de recherche agronomique de Gembloux.
  
  D’autres palais provinciaux sont-ils concernés ?
  
  D’autres bâtiments sont-ils également concernés ?
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il nous informer de la liste des bâtiments visés par la saisine du Comité de concertation ?
  
  Le gouvernement a-t-il estimé, pour chacun de ces bâtiments, le montant des travaux qui doivent être réalisés afin de les remettre en état ?
  
  Quelle est la position du Gouvernement fédéral par rapport à cette requête ?
  
  Enfin, selon la presse, Monsieur le Ministre-Président a indiqué que "des remises à niveau ont été effectuées en plus grand nombre en Flandre qu'en Wallonie, ce qui induit des déséquilibres".
  
  Quelles sont les raisons qui peuvent expliquer cette situation ?

• Réponse du 20/02/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Tout d’abord, si un point relatif au transfert de bâtiments fédéraux vers les régions a bien été porté à l’ordre du jour du Comité de concertation du 6 février, c’est de manière inexacte que la presse attribue cette inscription au Gouvernement wallon. C’est, en effet, à la demande du Gouvernement fédéral que cette question a été abordée.
  
  Sur le fond, il s’agit de l’évocation d’un dossier ancien et complexe, issu de la réforme de l’État de 2001 et évoqué, depuis, à diverses reprises.
  
  Il vise à régler la question du transfert des bâtiments fédéraux liés à l’exercice des compétences « pouvoirs locaux » et « agriculture » régionalisées à cette date, soit essentiellement les cinq palais des gouverneurs de province et différents bâtiments liés à l’agriculture dont, effectivement, le Centre wallon de recherche agronomique de Gembloux.
  
  Ce dossier, délicat, a fait l’objet de plusieurs évocations au cours de la décennie écoulée, les autorités wallonnes refusant un transfert à titre gratuit, en l’état, compte tenu d’un défaut d’investissement suffisant dans ces biens dans le chef de la Régie fédérale des bâtiments. Au-delà des frais d’entretien qui incomberont en toute logique à la Région au lendemain du transfert, le Gouvernement wallon a toujours défendu le principe d’une remise aux normes de sécurité, préalable à celui-ci ou au versement d’une compensation financière.
  
  Ces questions de fond ne devaient toutefois pas être abordées par le Comité de concertation lors du sa réunion du 6 février, la décision se bornant, à ce stade, à créer un groupe de travail interfédéral chargé d’examiner cette problématique, en vue de faire rapport lors d’une prochaine rencontre du comité.
  
  La Wallonie participera à ces débats qui concernent au premier chef le ministre wallon chargé des implantations administratives, le Ministre-Président pour la dimension intrabelge et le Ministre du budget vu les possibles implications budgétaires de ce dossier.
  
  L'honorable membre aura donc l’opportunité de suivre l’évolution de ce dossier, effectivement important à bien des égards.