Le cadastre du logement
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 236 (2012-2013) 1
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Question écrite du 07/02/2013
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Projet de Monsieur le Ministre dans la lignée de son prédécesseur dont nul ne contestera l'utilité, le cadastre du logement fut lancé dès le début de la législature et programmé sur l'ensemble de celle-ci pour être piloté par la SWL et les SLSP.
Après une phase pilote qui devait permettre de développer un échantillon sur trois SLSP, ainsi que sur l'immobilière publique Peruwelz-Leuze-Frasnes, l'ambition et l'objectif étaient de finaliser le cadastre de 30% des logements publics fin 2012, 60% fin 2013 et 90% fin 2014.
Quelle est l'évolution du dossier ? Monsieur le Ministre peut-il faire le point ? Les objectifs sont-ils atteints ? Un rapport d'évaluation provisoire est-il disponible ? Peut-il le communiquer au parlement ? Quel en est le contenu ? Quelles sont les éventuelles difficultés rencontrées et solutions apportées ?
Qu'en est-il de l'idée d'intégrer, dans les tableaux de bord, outre les aspects techniques des bâtiments, les données sociales et urbanistiques de chaque logement ?
Réponse du 21/02/2013
- de NOLLET Jean-Marc
À ce jour, on compte actuellement 64 référents cadastre qui exercent leur mission au sein de 66 sociétés de logement de service public. Certains référents travaillent pour plusieurs sociétés.
Il reste donc deux sociétés qui n’ont pas désigné leur agent référent cadastre. En septembre, il y avait encore 24 sociétés qui étaient dans cette situation. La progression est donc importante.
La SWL poursuit l’accompagnement des sociétés concernées pour aboutir à la résolution de ce retard.
Au niveau des logements, la saisie des données a débuté au deuxième semestre 2012.
À la fin du mois de janvier 2013, 19.995 logements étaient importés dans le logiciel Abyla, soit près de 20 % du patrimoine des SLSP.
La SWL établit un état d’avancement mensuel des saisies sur la base des données transmises par les SLSP.
Je peux donc dire aujourd’hui que le cadastre est devenu une réalité pour les sociétés de logement.
Les objectifs de 60 et 90 % du parc de logement cadastrés pour 2013 et 2014 sont maintenus.
En effet, les référents cadastre des SLSP gagnent en expertise dans l’utilisation du logiciel du cadastre et le rythme d’encodage s’accroît fortement.
En plus de l’encodage des données, le développement de modules spécifiques se poursuit. Ainsi, les encarts-métier destinés à l’encodage de données spécifiques comme l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite par exemple, sont en cours de développement chez le prestataire Labeo.
Le module prévisionnel de coût est en cours de paramétrage au sein de la SWL en collaboration avec les sociétés de logement.
À ce stade, les questions relatives à l’encodage de données complémentaires, telles que les données urbanistiques ou sociales, font l’objet d’une réflexion au sein du comité de pilotage afin d’évaluer l’opportunité au regard de l’impact financier et temporel dans le déroulement du projet.