La multiplication des motions communales pour solliciter le report de la politique du surloyer

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 237 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/02/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Après les parlementaires libéraux, après l'UVCW, après le Comité permanent des sociétés de logements publics, ce sont les conseils communaux qui, à la veille de Noël et de l'an nouveau, se mobilisent pour solliciter du ministre du logement le report de la mise en application des nouvelles règles liées au surloyer et la révision des critères de mutation afin que puissent être privilégiées les mutations proches du domicile et celles qui se font avec l'aval des locataires.
  
  Son porte-parole ayant indiqué que ces modifications étaient conformes à ses souhaits, Monsieur le Ministre confirme-t-il son revirement et son changement de position sur le dossier ? Est-il enfin décidé à suivre la voie de la sagesse et celle de la raison ?
  
  Quelles sont précisément les nouvelles mesures que les SLSP se devront d'appliquer ? Quand ont-elles été informées et de quelle manière ? Les décisions prises sur base du Code du logement et des arrêtés d'application doivent-elles être considérées comme nulles et non avenues ?
  
  Pourquoi Monsieur le Ministre s'est-il tellement opposé aux observations qui naissaient de toute part ? Reconnaît-il l'échec de sa politique et perçoit-il le désaveu de sa majorité?

• Réponse du 28/02/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je n’ai jamais accepté que les sociétés de logement ne respectent pas la réglementation adoptée par le Gouvernement wallon.
  
  À cet égard, j'informe que la décision prise par le Conseil d’administration de trois sociétés de logement de ne pas respecter entièrement la réglementation, a fait l’objet d’un recours par le Commissaire auprès de la Société wallonne du Logement, laquelle a annulé la décision prise par ces mêmes SLSP.
  
  Néanmoins, ce qui a pu être souligné, c’est la relative liberté dont disposent les sociétés de logement dans l’application du nouveau texte tout en le respectant.
  
  Ainsi, je rappelle que le locataire d’un logement sous-occupé ne paie pas de « surloyer » s’il introduit une demande de mutation en vue d’occuper un logement proportionné à la composition de son ménage.
  
  Une fois cette demande de mutation introduite, la société de logement dispose de toute sa liberté de gestion pour donner suite ou non à cette mutation, pour la limiter ou non au quartier du locataire. La seule obligation qui s’impose à la société est d’attribuer au minimum 30 % des logements vacants par année civile à des locataires à la suite d’une mutation, si le nombre de demandes de mutation le permet.
  
  Cette politique de mutation peut donc parfaitement tenir compte de l’ancrage local d’un ménage qui ne se limite pas nécessairement à son quartier ou à sa commune. Elle a pour objectif fondamental de faciliter l’entrée des grandes familles dans le logement social. Quand bien même seuls 5 % des personnes concernées par un surloyer décideraient de muter et obtiendraient un autre logement (soit 2 250 ménages), ce serait déjà plus de 20 % des familles nombreuses en attente d’un logement public qui entreraient dans le logement public.
  
  Il me semble donc prématuré de parler de l’échec d’une politique qui n’est d’application que depuis quelques semaines seulement et qui n’a pas encore pu déployer ses effets, certes difficiles à accepter pour certains, je le respecte et je les comprends, mais indispensables au vu des besoins de logements qui s’expriment en Wallonie.
  
  Le nombre de chambres vides dans le logement public ne peut laisser personne indifférent, et certainement pas notre gouvernement.