La connexion au réseau de gaz de la Briqueterie de Wanlin

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 247 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/02/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 25 janvier 2013, la direction du groupe Wienerberger annonçait son intention de fermer le site des Briqueteries de Wanlin.
  
  Un des arguments liés à cette décision consiste dans le fait que le site de Wanlin n’est pas connecté au réseau de gaz. L’alimentation énergétique des fours provient donc du transport par camions.
  
  Les plans d’adaptation et de développement des réseaux de distribution et de transport constituent une importante politique de promotion à l’extension de ces canalisations.
  
  Quelle est la politique du Gouvernement wallon en vue de promouvoir ces extensions de canalisation ? Un  «plan wallon» est-il sur la table du gouvernement sur ce sujet ?
  
  Par ailleurs, concernant les plans d’adaptation actuels et en projet du GRT et des GRD en matière de gaz, quelle est la position du Gouvernement wallon ?
  
  Enfin, lorsqu’on analyse la cartographie des réseaux de canalisations de gaz, la ruralité est clairement défavorisée. Existe-t-il une politique énergétique wallonne adaptée pour la ruralité ?

• Réponse du 28/02/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je tiens préalablement à rappeler que la Wallonie n’est pas compétente en matière de transport de gaz (de compétence fédérale), mais bien en ce qui concerne la distribution du gaz (à l’exception des tarifs).
  
  Dans le cadre de l’extension des réseaux gaziers, il y a lieu d’être prudent et de privilégier l’extension des réseaux économiquement rentables vu la concurrence entre le gaz, le mazout et les autres possibilités d’approvisionnement en énergie (réseau de chaleur notamment).
  
  En vertu du décret « gaz », les gestionnaires de réseaux sont tenus de réaliser les extensions économiquement justifiées. Les GRD sont également chargés de rédiger des plans d’investissement en vue d’assurer la continuité d’approvisionnement, la sécurité, le développement et l’extension du réseau dont ils assurent la gestion. Les plans d’investissement couvrent une période de trois ans avec une procédure d’adaptation annuelle. Les plans sont soumis à la CWAPE qui vérifie s’ils permettent aux GRD de remplir leurs obligations. Le volet « adaptation » des plans d’investissement porte principalement sur le renforcement des capacités, le remplacement d’installations vétustes et les travaux de sécurité.
  
  Quant à la situation particulière de la Briqueterie de Wanlin, d’après les informations transmises par la CWAPE, un projet de raccordement a été étudié en 2005. Au terme de l’analyse, il s’est avéré cependant que le raccordement de la Briqueterie nécessitait un investissement trop élevé par rapport à la rentabilité du projet. À l’époque, il avait également été envisagé d’étendre le réseau dans la zone en raccordant Beauraing pour essayer de rentabiliser l’extension du réseau. Selon les analyses réalisées à l’époque, cette extension n’était cependant pas suffisante pour combler le déficit du projet.
  Ceci étant, il ressort des informations qui m’ont été transmises par les instances sectorielles que la situation économique de la Briqueterie de Wanlin serait avant tout due à la baisse des niveaux de production consécutive à la crise économique.
  
  Au niveau de la politique énergétique wallonne en lien avec la ruralité, je tiens à souligner les dispositions relatives au biogaz. Vu les objectifs européens en matière de renouvelables pour 2020, il est apparu nécessaire de stimuler l’injection des gaz issus de sources d’énergie renouvelables dans les réseaux gaziers. En effet, les besoins de chaleur sur le site de production du biogaz sont parfois insuffisants pour une valorisation sur site par le biais d’installation de cogénération de qualité. Vu les évolutions technologiques, il devient techniquement possible d'injecter, après traitement, du gaz issu de sources d'énergies renouvelables dans les réseaux gaziers. Dès lors, des labels de garantie d’origine ont été instaurés afin de labelliser le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Le mécanisme permet ainsi une « traçabilité » des gaz issus de renouvelable, similaire au label de garantie d’origine mis en place pour l’électricité verte.