Le suivi des plaintes des citoyens ayant subi des dommages à leur véhicule

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 250 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/02/2013

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  N’ayant pas obtenu de réponse complète à ma question relative au traitement des plaintes de citoyens ayant subi des dommages à leur véhicule suite au mauvais état des routes, question remontant à juin 2012, je me permets d'interroger à nouveau Monsieur le Ministre sur le sujet.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me transmettre la liste des avocats désignés pour ce type de contentieux, le nombre d’affaires traitées ainsi que leurs honoraires ?
  
  Peut-il faire le point sur le traitement des plaintes déposées contre la Région wallonne en 2010 et 2011 et plus particulièrement en ce qui concerne les dossiers en phase judiciaire, en cours d’examen ? Quelle est l’issue de ces dossiers en attente de décision ?
  
  Quelle est la situation pour l’année 2012 ?
  
  Le contentieux pour les années antérieures est-il clôturé (années 2004 à 2009) ?
  
  Le nouveau processus de traitement des dossiers «plaintes» est entré en vigueur en janvier 2012. Le système fonctionne-t-il sans problème ? Permet-il un traitement plus rapide et efficace ?

• Réponse du 28/02/2013 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Au préalable, j’informe l’honorable membre que le complément d’information demandé lui a bien été transmis en date du 6 juillet 2012, et l’invite par conséquent à en prendre connaissance en ce qui concerne la liste des avocats désignés pour ce type de contentieux, le nombre d’affaires traitées et leurs honoraires pour les années 2010 et 2011.
  
  De même, l’honorable membre n’est pas sans savoir que je mets tout en œuvre pour que les avocats ayant à défendre les intérêts de la Wallonie soient désormais désignés en toute transparence, dans le respect de la législation relative aux marchés publics et des principes de concurrence, d’égalité et de non-discrimination.
  
  C’est d’ailleurs l’objet du marché public de services juridiques qui a abouti, en février 2012, à la constitution de plusieurs listes d’avocats susceptibles d’être désignés par le SPW ou le Gouvernement wallon dans différents domaines. Ces listes ont une durée de validité de deux ans renouvelable. Il s’agit d’une véritable révolution pour la Wallonie puisque cela met fin à des désignations « à vie ».
  
  Il en est de même pour le contentieux qui nous occupe ici, et pour lequel des listes devraient également être constituées prochainement sur la base d’une procédure de marché public, pour laquelle l’administration finalise les projets de décisions motivées d’attribution.
  
  Dans l’attente, force est de constater la situation existante. 22 avocats bénéficient actuellement d’un système d’abonnement et sont susceptibles de se voir attribuer des dossiers relatifs à cette matière. Ces avocats ont été désignés par des arrêtés ministériels pris par les Ministres en charge des Travaux publics en 1995, 2000, 2001 et 2008.
  
  En ce qui concerne 2012, le montant de l’abonnement s’élève, toujours comme pour les années 2010 et 2011, à 12 696 euros par an, payable par tranche trimestrielle et pour un total de 20 dossiers. Le montant payé par la Wallonie pour le traitement d’un dossier s’élève donc, en moyenne, à 634,80 euros.
  
  Les dossiers en matière de « réclamations suite au mauvais état des routes » se ventilent en 2012 comme dans le tableau que l'honorable membre trouvera en annexe.
  
  Je rappelle également à l’honorable membre que des avocats chargés de suivre les procédures judiciaires en langue néerlandaise et en langue allemande ont également été désignés par des arrêtés ministériels pris en 2000 et sont, quant à eux, rémunérés à la prestation. (Voir tableau en annexe)
  
  Quant au traitement des plaintes déposées à l’encontre de la Région wallonne, voici les informations dont je dispose à ce jour.
  
  En 2010, 2 132 plaintes ont été déposées dont :
  * 616 ont fait l’objet d’un refus motivé,
  * 588 ont bénéficié d’une transaction amiable,
  * 68 sont en phase judiciaire,
  * Parmi les 860 restants : certains dossiers devraient également bénéficier d’une transaction amiable, mais il manque le rapport de l’expert automobile, d’autres sont toujours à l’instruction, car il manque des informations indispensables pour prendre position, d’autres encore sont en phase d’être clôturés par manque de diligence des requérants.
  
  En 2011, 2 540 plaintes ont été déposées dont :
  * 509 ont fait l’objet d’un refus motivé,
  * 419 ont bénéficié d’une transaction amiable,
  * 75 sont en phase judiciaire,
  * Parmi les 1537 restants : certains dossiers devraient également bénéficier d’une transaction amiable, mais il manque le rapport de l’expert automobile, d’autres sont toujours à l’instruction, car il manque des informations indispensables pour prendre position qui doivent être transmises par la DG01 voire par les requérants eux-mêmes.
  
  Je précise à l’honorable membre que les différences entre les chiffres qui lui ont été fournis en juillet dernier quant au nombre de plaintes déposées en 2010 et 2011 proviennent d’erreurs administratives corrigées depuis lors (dossiers supprimés en raison du fait qu’ils avaient été ouverts deux fois par erreur).
  
  Quant à l’année 2012, je rappelle à l’honorable membre, qu’à la suite de l’entrée en vigueur d’un nouveau processus de traitement des dossiers « plaintes », le seul et unique point d’entrée des réclamations est désormais la Direction des Droits des Usagers de la DGO1, devenue également le seul et unique interlocuteur de la Direction du Contentieux Général (DCG) au sein de la DGO1 (et non plus chaque Direction territoriale). Je l’invite dès lors à interroger le ministre de tutelle, mon collègue Carlo Di Antonio.
  
  N’étant pas en mesure de lui communiquer le nombre de plaintes déposées en 2012 je peux lui indiquer le nombre de dossiers complets transmis en 2012 par la Direction des Droits d’Usagers de la DGO1 à la DCG.
  
  En 2012, 467 nouveaux dossiers relatifs à des plaintes déposées par les utilisateurs des routes wallonnes ont été ouverts à la DCG dont :
  * 46 ont fait l’objet d’un refus motivé,
  * 111 ont bénéficié d’une transaction amiable,
  * 25 sont en phase judiciaire,
  * Parmi les 285 restants : ceux-ci ont été confiés aux juristes de la DCG pour prise de décision.
  
  J’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait que la DCG doit assurer le traitement de ces nouveaux dossiers 2012 tout en continuant à apurer l’arriéré des années précédentes.
  
  Concernant les dossiers en phase judiciaire pour ces 3 années, la majorité de ceux-ci sont toujours en cours. Les dossiers ouverts entre 2004 et 2009 non terminés sont, sauf quelques dossiers pour 2009, uniquement des dossiers judiciaires pour lesquels nous sommes tributaires des calendriers judiciaires.
  
  Et enfin, quant au nouveau processus de traitement des dossiers « plaintes » entré en vigueur au 1er janvier 2012, il est prématuré pour constater un réel impact compte tenu de l’important arriéré.
  
  Toutefois, en ce qui concerne les nouveaux dossiers 2012, le processus fonctionne bien. Pour les 182 dossiers 2012 traités, le délai moyen de traitement est passé de 18 à 3 mois et est donc clairement plus rapide et efficace. Ce délai est calculé à partir de la date d’entrée du dossier à la DCG et la date de l’accord sur la proposition de refus ou de transaction par l’autorité compétente.
  
  Des réunions trimestrielles permettent à la DCG et la DDU de la DGO1 de faire le point sur ce nouveau processus et de l’ajuster le cas échéant surtout pour les dossiers antérieurs à 2012.