Le montant des indus APE

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 111 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/02/2013

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Dans son rapport de 2007, la Cour des comptes attirait l’attention sur les subventions excédentaires versées aux employeurs dans le cadre du dispositif des Aides à la promotion de l’emploi (APE).
  
  Ce même rapport évalue le montant des indus pour la période allant de 2003 à 2007, à 19 millions d’euros pour les APE du secteur non marchand et à 1,7 million d’euros pour le secteur marchand, soit un total de presque 21 millions d’euros.
  
  En avril 2009, le Gouvernement wallon prenait enfin un arrêté d’exécution mettant fin à toute possibilité de « sur-subventionnement » des emplois APE.
  
  Lors du premier feuilleton d’ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2012, le Gouvernement wallon prenait la décision d’abandonner le recouvrement des indus APE, soit une somme estimée à plus de 21 millions d’euros.
  
  Les APE du secteur marchand et non marchand sont-elles seules concernées par le versement de subventions excédentaires ou bien cette anomalie concerne-t-elle également les APE Jeunes et APE dans les pouvoirs locaux ? Si oui, quel est le montant par année des indus pour ces deux catégories d’APE ?
  
  Par ailleurs, le montant des indus pour la période 2003-2007 nous étant désormais connu, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le montant des indus pour les années 2008 et 2009, respectivement pour chacune des catégories d’APE.
  
  Enfin, en réponse à ma question orale sur la non récupération de sommes indûment versées aux bénéficiaires du dispositif APE du 28 janvier 2013, Monsieur le Ministre évoquait un montant de seulement 6 millions d’euros.
  
  Comment explique-t-il cette différence de montant ? Comment la somme de 6 millions a-t-elle été calculée ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il indiquer, année par année, et pour chaque catégorie d’emploi APE, le montant des indus versés, remboursés ou abandonnés par la Région wallonne.