L'acquisition par la SOWAER de terrains militaires à Bierset

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 112 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/02/2013

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  En 2007, Monsieur le Ministre signait un accord avec le Ministère de la Défense en vue de réaliser le déménagement des militaires situés à proximité de l’aéroport de Bierset. L’accord prévoyait une cession des terrains par la Défense et, en contrepartie, une participation de la Région wallonne dans les frais occasionnés par ce «déménagement».
  
  En 2010, suite à la décision fédérale de déménager les militaires vers la base de Beauvechain, l’accord de 2007 devenait de facto caduc.
  
  Certains échos ont relayé l’information selon laquelle un accord aurait été trouvé et que les 120 hectares de terrains militaires passeraient rapidement dans le giron de la SOWAER. Pour se faire, un montant de 14 millions d’euros serait déboursé par la Région wallonne.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information ? Quel est le contenu de l’accord avec le Ministère de la Défense ?
  
  Les montants signalés ci-dessus sont-ils exacts ? Dans l’affirmative, qui financera cet investissement ? La SOWAER, le budget régional, Liege-Airport, … ? Y aura-t-il recours à l’emprunt ?
  
  Par ailleurs, l’affectation de cette zone militaire va être transformée à terme en zone d’activité économique axée sur l’aérien. En termes d’aménagement du territoire et d’urbanisme, ce changement d’affectation engendre-t-il des conséquences en termes de modification du plan de secteur de Liège ? En d’autres termes, ces terrains militaires sont-ils directement «utilisables » pour les activités économiques en rapport avec l’aéroport ? Comment seront-ils valorisés ?
  
  Enfin, l’équipement de ces terrains va engendrer également un coût. Quel est-il ? Qui financera ces investissements ? Des subsides régionaux (décret du 11 mars 2004) seront-ils éligibles à ce sujet ?

• Réponse du 03/04/2013

  • de ANTOINE André
  
  Je confirme qu’un accord est intervenu entre la SOWAER et la Défense dans le cadre du transfert des terrains militaires suite à la fermeture de la caserne de Bierset.
  
  Le solde des terrains militaires non encore acquis par la SOWAER représente une superficie de 97 ha dont 68 sont directement contigus à l’aéroport.
  
  Le solde se situe aux environs immédiats de l’aéroport. Il convient de préciser qu’une partie des infrastructures militaires situées au nord de la rue de Velroux et représentant une superficie de 22 ha est actuellement concédée par la Défense à la Croix Rouge. Cette zone a été affectée en centre de réfugiés suite à une décision du Gouvernement fédéral, et ce, au minimum jusqu'au 31 décembre 2014.
  
  Les terrains et bâtiments immédiatement disponibles, soit 75 ha seront achetés.
  La Défense a également marqué son accord de principe quant au transfert des 22 ha restants affectés en centre de réfugiés après le 31 décembre 2014 sans, pour autant, être en mesure de s’engager sur cette date, en raison des accords susceptibles d’intervenir au sein du Gouvernement fédéral.
  
  C’est la SOWAER qui financera l’opération. Les budgets sont disponibles pour couvrir le paiement des terrains et bâtiments immédiatement disponibles.
  
  Le financement fera l’objet d’un emprunt. Un cavalier budgétaire a d’ailleurs été approuvé par le Parlement wallon afin de permettre au gouvernement d’octroyer sa garantie aux emprunts qui seront contractés par la SOWAER en 2013.
  
  Les terrains seront intégrés, pour partie, dans le domaine aéroportuaire et permettront l’extension des zones de fret.
  
  Le solde sera effectivement dédié au développement de nouveaux parcs d’activité économique à créer autour de l’aéroport de Liège.
  
  Depuis 2008, la SOWAER a en effet été désignée comme opérateur de développement économique au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques. Après avoir introduit les premières demandes de reconnaissance et d’expropriation, la SOWAER a d’ores et déjà sollicité des subsides à l’équipement auprès de mon collègue en charge de l’Équipement des zonings.
  
  À la suite d’un appel à projets, le Gouvernement wallon a notamment retenu trois projets d’équipement prioritaires introduits par la SOWAER. Ainsi, par décision du gouvernement du 20 janvier 2011, ce sont quelque 12,7 millions d’euros de subsides qui sont consacrés pour la première phase des aménagements des terrains, et ce, dans le cadre du Plan Marshall 2.vert.
  
  La première zone qui sera équipée porte en partie sur des terrains militaires précédemment acquis par la SOWAER.