Les informations demandées aux communes concernant le stade de Mons

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 113 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/02/2013

  • de DODRIMONT Philippe
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Suite aux affres de l’hiver, la tribune T3 du stade de Mons a dû être fermée pour une période indéterminée. En effet, le béton s’est morcelé à plusieurs endroits rendant la tribune dangereuse à plusieurs aspects : d’abord pour la stabilité et puis parce que les morceaux de béton pourraient être utilisés comme projectiles lors de futurs matchs de la Jupiler Pro League.
  
  Cela place les dirigeants montois dans une position difficile, car, pour rappel, la tribune 4 est déjà fermée depuis pas mal de temps.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer ce qu’il en est quant à la décision politique de la Région pour rénover le stade ? Quand celle-ci est-elle susceptible d’intervenir ?

• Réponse du 03/04/2013

  • de ANTOINE André
  
  Je remercie l’honorable membre de l’intérêt qu’il porte aux infrastructures sportives wallonnes et plus particulièrement au stade Tondreau à Mons.
  
  Je me permets un bref état des lieux concernant l’état du stade actuel.
  
  La tribune T1, dénommée « tribune principale », a été construite en 2005 avec les subsides d’Infrasports (Financement Alternatif 2000-2001). Elle a une capacité de 3 282 places assises (144 open seats, 350 business seats et 44 bancs de presse).
  
  La tribune 2, dénommée « tribune latérale gauche », a été construite en 2009, également avec les subsides d’Infrasports (Financement Alternatif 2006). Elle a une capacité de 2 843 places assises.
  
  La tribune 4, la seconde tribune principale est fermée pour cause de vétusté. Des travaux importants devraient être entrepris pour lever l’interdiction suite aux rapports du S.R.I. et du S.P.F. Intérieur.
  
  Le kop montois se logeait jusqu’il y a peu dans une tribune debout dénommée tribune 3.
  Comme l'honorable membre le sait, le bourgmestre f.f. a décidé de prendre un arrêté de fermeture relatif à cette tribune, qui a souffert du gel, suite à un rapport négatif des pompiers.
  
  Malgré cela, cette tribune ne répondait quand même plus aux réglementations en matière de sécurité :
  - pas de compartimentages étanches adéquats ;
  - pas d’accès avec circulations indépendantes par compartiment ;
  - mauvais positionnement des escaliers d’évacuation ;
  - les garde-corps n’ont pas la hauteur réglementaire ;
  - pas de sanitaires publics.
  
  Le 5 juillet 2012, le SPW Infrasports a accusé réception de l’avant-projet de construction, qui émane de la Régie Communale Autonome de Mons, des deux nouvelles tribunes.
  L’estimation des investissements projetés s’élève globalement à 14 947 055,68 euros HTVA.
  
  Le 25 juillet 2012 : Infrasports demandait des informations complémentaires :
  - le rapport du Service public fédéral de l’intérieur
  - le rapport du service régional d’incendie
  - les motivations de la commune
  - le rapport de la commission compétente de l’URBSFA.
  
  À ce jour, le Directeur d’Infrasports est toujours en attente des 2 derniers documents. Pourtant, apparemment, le rapport de l’Union belge a bien été envoyé au Club.
  De plus, nous n’avons pas encore reçu le permis de bâtir et le plan de financement.
  Par application des articles 11 du décret du 25/02/1999 et 9 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives, il apparait dès lors que le projet d’investissement n’est actuellement pas admissible à une subvention.
  
  De plus, l’article 18 du décret précise que le taux de subvention pour ce genre d’infrastructure s’élève à 60 % (maximum).
  Ce genre de projet sort du carcan classique des dossiers des Petites Infrastructures Sportives et a été, sous les précédentes législatures, supporté par des financements exceptionnels dégagés par le gouvernement.
  
  J'informe qu’à ma demande, mon Administration Infrasports a pris contact avec la Ville de Mons afin de les rencontrer (bourgmestre ff, échevin des sports et RCA) pour faire le point sur ce dossier.