Le désaccord budgétaire de la zone de police des Fagnes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 130 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/02/2013

  • de DAELE Matthieu
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Cette année 2012 a été particulièrement difficile pour la zone de police des Fagnes qui regroupe les communes de Spa, Theux et Jalhay. Incapables de se mettre d’accord sur le vote d’un budget, les trois communes ont contraint leur zone de police à fonctionner sur base de douzièmes provisoires.
  
  Le désaccord trouve son origine dans la répartition du budget : outre les 52% du montant total pris en charge par le pouvoir fédéral, les 48% restants étaient répartis sur base de ce que coûtait la police à chaque commune avant la création des zones de police, soit 58,49% pour Spa, 25,23% pour Theux et 16,27% pour Jalhay. Dès le mois de janvier, la commune de Spa a revendiqué, sur base du décret du 7 avril 2005, une diminution de leur participation à la dotation de la zone de police et, profitant de sa représentativité plus élevée, a voté dans ce sens lors de l’adoption du budget en octobre dernier. Les réactions des communes de Theux et de Jalhay ne se sont pas fait attendre : ces dernières ont saisi un avocat afin d’évaluer quels recours étaient possibles, étant donné que l’argumentaire des Spadois repose principalement sur une norme qui devait être renouvelée chaque année mais ne l’a plus été depuis 2009.
  
  Face à cette situation, où semble-t-il un vide juridique a été décelé, quelles sont les interventions possibles des autorités de tutelle dont Monsieur le Ministre fait partie et qu'il partage avec le pouvoir fédéral ? Quelles dispositions légales peuvent être prises afin d’éviter à l’avenir ce genre de désaccord ?