L'apparition d'un conflit d'intérêts postérieur à l'attribution d'un marché public

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 131 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/02/2013

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L’article 10 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics présume l’existence d’un conflit d’intérêts : «lorsque le fonctionnaire, l'officier public ou toute autre personne physique ou morale chargée d'un service public est, lui-même ou par personne interposée, propriétaire, copropriétaire ou associé actif de l'une des entreprises soumissionnaires ou exerce, en droit ou en fait, lui-même ou par personne interposée, un pouvoir de direction et de gestion».
  
  En outre, sur le plan du fonctionnement communal, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en son article L1122-19 comporte l’interdiction de siéger et de délibérer sur des objets auxquels le membre du conseil ou du collège a un intérêt direct.  
  
  Toutefois, dans l’hypothèse où un futur conseiller communal a été désigné adjudicataire antérieurement, dans une période non suspecte, pour l’exécution d’un marché public, la doctrine rapporte un arrêt du Conseil d’Etat selon lequel le CDLD n’interdit pas à un conseiller communal d’exécuter un marché public/un contrat préexistant avant que ce conseiller ne soit investi de la qualité de conseiller (C.E., n°544 du 27.10.1950 et n°38.894, 2.3.1992, cité in C. Havard, Manuel de droit communal en Wallonie, Bruxelles, La Charte, 2011, n°111).
  
  Qu’entend-on par période non suspecte ? L’approbation par le Collège de l’attribution du marché est-elle suffisante pour considérer que le contrat est définitivement conclu ou la décision du Collège doit-elle être notifiée à l’adjudicataire ? En d’autres termes, un marché public approuvé par le Collège avant les élections à un adjudicataire devenu, entre-temps, conseiller communal, peut-il être considéré comme définitivement attribué même si le marché ne lui a pas encore été formellement notifié ? À défaut, ce marché peut/doit-il être résilié ?