La consultation populaire communale

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 134 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/02/2013

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dans le cadre de l’organisation d’une consultation populaire communale, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise dans son article L 1141-5, §6 que: «il est procédé au dépouillement si au moins 10% des habitants ont participé à la consultation.».
  
  Or pour pouvoir participer à une consultation populaire, les habitants doivent répondre à différents critères (inscription au registre de la population, âge minimum et non suspension des droits électoraux). Le nombre de participants est donc moindre que le nombre total d’habitants de la commune.
  
  Dans le cadre de l’article L1141-5, § 6, Monsieur le Ministre peut-il préciser si le taux minimum auquel il est fait référence se rapporte au nombre total d’habitants de la commune ou au nombre de personnes pouvant participer à la consultation populaire (sur base de la liste arrêtée par l’administration communale) ?

• Réponse du 14/03/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Il est exact que le nombre de participants à une consultation populaire est moindre que le nombre d’habitants de la commune, mais supérieur au nombre de participants à l’élection communale puisque l’âge requis est abaissé à 16 ans.
  
  Comme le stipule l’article L1141-5, §6, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le seuil de participation requis pour qu’il soit procédé au dépouillement est bien 10 % de la population locale.
  
  Ce seuil a été uniformisé pour toutes les villes et communes de Wallonie, mais doit rester significatif pour que la consultation populaire garde tout son sens.