Les difficultés rencontrées dans la procédure de pré-encodage des listes électorales

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 135 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/02/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dans le cadre de la préparation des élections locales du 14 octobre 2012, la Région avait développé une procédure de pré-encodage des listes électorales. Cette procédure visait plusieurs objectifs, dont en particulier ceux de faciliter l’édition des actes de présentation de candidatures et d’accélérer les séances de réception de ces actes.
  
  La procédure annoncée proposait deux systèmes pour l’encodage d’une liste : soit une simple demande du code d’accès auprès de la commune (ou auprès du président du bureau communal ou de district selon d’autres instructions), faite par un responsable d’une liste, soit l’introduction d’un formulaire pour la «procédure spécifique centralisée» permettant à un parti de recevoir la liste des codes correspondant aux circonscriptions qu’il désignait, formulaire à transmettre à la direction de la Cellule élections de la Région.
  
  Chaque commune devait recevoir via sa Justice de Paix une série de vingt codes d’accès afin de pouvoir attribuer un code différent à chacune des listes présentes sur la commune. Elle communiquait alors de façon confidentielle un code différent à chaque parti qui le demandait.
  
  De son côté, la cellule élections devait envoyer par mail les codes d’accès aux personnes désignées dans les formulaires.
  
  En septembre, j’avais toutefois été informé de certaines difficultés à ce sujet. Ainsi, lors du dépôt des listes, un candidat a eu la surprise de découvrir que toutes les données correspondant à sa liste communale (nom du responsable, liste des candidats avec indication du numéro de registre national, ...) avaient été supprimées et remplacées par les informations concernant une autre liste déposée pour la même commune. Sa liste avait donc été purement et simplement supprimée.
  
  Il apparaît que la personne qui a procédé à ce pré-encodage pour cette autre liste communale avait reçu communication des codes par un autre canal, sans doute via la cellule élections dans le cadre de la procédure spécifique.
   
  Derrière ce problème qui peut apparaître comme purement technique, se pose une question éthique : la procédure prévoit-elle que les mêmes codes puissent être octroyés à la fois par la commune et par la cellule élections ?
  
  Comment un même code peut-il être attribué à deux reprises ? Comment expliquer cette difficulté ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il eu connaissance d’autres difficultés de ce type ? Comment y remédier pour l’avenir ?

• Réponse du 14/03/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Dans le cadre de l’organisation des élections communales et provinciales du 14 octobre 2012, la Wallonie a mis en place un système facultatif de préencodage numérique des actes de présentation des candidatures à la disposition des listes et des candidats.
  
  L’objectif de ce préencodage était triple :
  
  1. permettre l’édition des actes de présentation des candidatures ;
  2. accélérer les séances de réception des actes de présentation des candidatures les 13 et 14 septembre 2012 ;
  3. permettre une large diffusion des listes des candidats via le portail Internet des élections 2012.
  
  Ce système permettait ainsi aux déposants des actes de présentation des candidatures d’éditer ces actes en ligne.
  
  Les déposants devaient, pour y accéder, effectuer une demande individuelle d’accès auprès du président du bureau communal ou de district, dépositaires des codes d’accès relatifs à une circonscription et une élection donnée.
  
  Une procédure spécifique a été parallèlement mise en place, afin de permettre aux partis politiques qui allaient obtenir un numéro d’ordre commun régional ou provincial de procéder de manière centralisée au préencodage de leurs listes de candidats. Pour bénéficier de cette procédure spécifique, il fallait renvoyer à la Cellule Elections un formulaire d’inscription précisant :
  1. le ressort géographique (canton, district, arrondissement…) pour lequel chaque demande d’accès est formulée, et cela pour les deux types de scrutins ;
  2. les coordonnées de la personne qui sera concrètement désignée comme déposant pour ce ressort géographique.
  
  En retour, la Cellule élections était chargée de délivrer des codes pour les différentes circonscriptions électorales concernées par la demande.
  
  De manière à éviter les doubles emplois, les codes distribués par les bureaux de circonscription et par la Cellule élections étaient différents.
  
  Le cas relaté par l’honorable membre, qui est d’ailleurs le seul qui a été porté à ma connaissance, résulte du fait que le président du bureau communal a attribué les mêmes codes d’accès aux déposants de deux listes.
  
  Il s’agit d’une erreur humaine regrettable, sur laquelle je n’ai pas de prise.