L'évaluation du Plan global "Egalité des chances"
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 62 (2012-2013) 1
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Question écrite du 07/02/2013
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Le Plan global égalité est le tableau de bord des actions du gouvernement en matière d'égalité durant cette législature.
Celui-ci comporte des mesures tantôt transversales, tantôt spécifiques à certains publics davantage victimes de discriminations ou encore des mesures relatives à des politiques sectorielles.
Le plan de Madame la Ministre a été lancé conjointement à celui de ses homologues de la Fédération Wallonie-Bruxelles. A-t-elle des contacts réguliers avec sa collègue Mme Fadila Laanan ?
Madame la Ministre a été chargée de piloter, de coordonner le groupe de suivi du plan et de présenter une évaluation annuelle. À quelle fréquence rencontre-t-elle le groupe de suivi ?
De plus, le plan comporte un axe envisageant l'élaboration de statistiques genrées et l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques menées par le gouvernement. Madame la Ministre peut-elle me dire comment sont évaluées les différentes mesures prévues dans ce plan ?
Peut-elle nous dire ce qu'il en est de l'évaluation des années 2011 et 2012 ? Des actions concrètes ont-elles déjà vu le jour et, si oui, peut-elle nous les expliquer ? Enfin, quelles sont les prochaines actions qui vont être mises en œuvre avant la fin de la législature ?
Réponse du 26/02/2013
- de TILLIEUX Eliane
Le Plan global Egalité des Chances est effectivement le tableau de bord des actions du gouvernement en matière d’égalité. Il s’agit d’un plan transversal. Dès lors, si la coordination du plan relève de mes attributions, il appartient à chaque ministre de mettre en œuvre les mesures qu’il y a inscrites.
Il ne s’agit pas d’un engagement symbolique, mais bien d’un processus gouvernemental prévoyant un rapportage au parlement puisque l’article 33 décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination prévoit un rapport quinquennal relatif à la lutte contre les discriminations, rapport qui sera établi sur la base de l’évaluation du Plan global égalité.
En date du 15 juillet 2010, une note méthodologique du Plan a été adoptée par le gouvernement. J’ai été chargée de mettre en place et de piloter un groupe de travail intercabinets portant sur l’élaboration et la mise en œuvre du Plan. Le 24 février 2011, le gouvernement approuvait le Plan. Le 7 juin 2012, le gouvernement prenait acte du 1er bilan. Il s’agit donc bien d’un plan dont l’évolution fait l’objet d’un suivi très régulier puisque le bilan est présenté au gouvernement une fois par an.
Le groupe de suivi se réunit deux fois par an. Il a pour missions, outre le suivi du plan, de déterminer les indicateurs, de proposer toute modification des objectifs spécifiques ou opérationnels, ainsi que toute mesure ou action qui s’inscrivent dans le cadre des objectifs généraux du plan.
Il est composé de représentants des différents cabinets ministériels, du Centre pour l’Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme, de l’Institut pour l’Égalité entre les Femmes et les Hommes, de la Fédération Arc-en-ciel, du CWEFH, de la Commission wallonne de l’Intégration des personnes d’origine étrangères, d’un expert indépendant choisi en concertation avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, de l’AWIPH. Il est présidé par mon représentant et le secrétariat est assuré par mon administration.
Le groupe de suivi sera réuni sous peu, dès que j’aurai collecté l’ensemble des contributions actualisées de mes collègues. La procédure silencieuse est en cours.
Les mesures du Plan sont organisées en fonction du type d’action politique visé (législation, subvention, statistique, projet pilote, recherche, mesures structurelles).
Des indicateurs de résultats tant qualitatifs que quantitatifs sont d’ores et déjà intégrés dans le plan. Ils sont encore à affiner, notamment en collaboration avec l’IWEPS qui sera chargé de l’évaluation de fin de législature du Plan global égalité.
Le budget alloué à chaque mesure est également mentionné, ainsi que les étapes de mise en œuvre et les administrations concernées.
Concernant la collaboration, avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, l'honorable membre sait que le plan a été élaboré selon le même modèle par les deux entités, chacune dans sa sphère de compétences. La présence d’un expert commun à ces deux entités est également de nature à assurer un développement cohérent des deux plans et renforcer les synergies.
Concernant, le gendermainstreaming, je sais qu’une proposition de décret a déjà vu le jour. Je serai très attentive à l’évolution de cette initiative parlementaire.