La mise en conformité de la Wallonie en matière d'épuration et d'assainissement des eaux usées

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 351 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/02/2013

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’Union européenne vient d’accorder la notation de 3 fois zéro à la Wallonie en matière de gestion de l’eau. Notre région a également été condamnée par la Cour européenne de justice suite au non respect de la direction du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
  
  Cette directive imposait en effet aux États membres de traiter les eaux usées des agglomérations de plus de 10.000 équivalents/habitants avant la fin 1998.
  
  En 2004, la Cour de justice a jugé que 60 agglomérations de plus de 10.000 habitants en Wallonie n’étaient pas conformes en épuration et/ou en égouttage, en tout ou en partie.
  
  Si des progrès ont été constatés depuis 2004 et que la Flandre et Bruxelles se sont mis entre-temps en règle, début 2011, il restait encore 21 agglomérations wallonnes en infraction.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur cette situation début 2013 ainsi que sur le risque effectif encouru par la Wallonie de devoir payer l’amende européenne de 15 millions d'euros ?
  
  Concernant les agglomérations entre 2000 et 10.000 équivalents/habitants, la directive imposait le délai de fin 2005 pour la mise en conformité. À ce jour, il resterait encore quelque 28 agglomérations wallonnes qui ne seraient toujours pas en ordre.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces chiffres ?
  
  Pour ce qui est des plans de gestion des districts hydrographiques (échéance fin 2009), la Wallonie vient à nouveau d’être traduite devant la Cour européenne de justice.
  
  Le cas échéant, qui va payer l’amende réclamée par l’Europe ? Est-il prévu de retenir ce montant sur les organismes d’épuration au prorata des ouvrages qui n’ont pas été réalisés ?
  
  De manière plus générale, l’assainissement a été confié à sept organismes d’épuration différents alors qu’en Région flamande, un seul organisme est en charge de ces dossiers. Les cahiers de charges, spécificités techniques et procédures de marché sont-ils les mêmes auprès de ces différents organismes ? Dans le cas contraire, Monsieur le Ministre envisage-t-il d’imposer un cahier de charges commun aux différentes sociétés d’épuration ainsi que des procédures identiques ?
  
  Une comparaison des prix entre les différents ouvrages a-t-elle été réalisée pour vérifier si certains organismes n’exagéraient pas les prix des travaux ?
  
  L’appel à des interventions financières privées (obligations, …) a-t-il été envisagé pour accélérer la réalisation de ces travaux ?
  
  Les organismes d’épuration ont-ils fait des études comparatives pour dégager les solutions les plus économes en fonction des agglomérations ?

• Réponse du 03/10/2013

  • de HENRY Philippe
  
  La gestion des eaux et en particulier l’assainissement des eaux usées est une mission régie par plusieurs directives européennes, dont la directive 91/271/CEE et la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau). À ce jour, la Wallonie est incriminée dans deux procédures contentieuses avec la Commission européenne dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 91/271/CEE.
  
  À la date du 1er août, la situation des contentieux est la suivante :
  
  * Agglomérations de 10 000 EH et plus
  
  Le 19 avril dernier, la Belgique a comparu une seconde fois devant la Cour de Justice des Communautés européennes pour non-respect des prescrits de la directive 91/271/CEE vis-à-vis des agglomérations de plus de 10 000 EH. À ce jour, le prononcé de l’arrêt n’est toujours pas intervenu.
  
  Alors que 5 agglomérations wallonnes ont été pointées par la Commission pour leurs manquements, à ce jour l’ensemble des ouvrages permettant d’atteindre la conformité de collecte (article 3 de la directive) et de traitement (article 5) sont construits et en fonctionnement. Aucune astreinte effective ne devrait dès lors être imposée au Royaume de Belgique en général et à la Région wallonne en particulier.
  
  
  * Agglomérations de 2 à 10 000 EH
  
  Après l’envoi par la Commission européenne d’une mise en demeure (novembre 2009 – 131 agglomérations wallonnes non conformes) puis d’un avis motivé (avril 2011 - 94 agglomérations non conformes), la Commission européenne a adressé une requête à la Cour de Justice de l’UE, en date du 12 juillet 2013 pour non-respect des prescrits de la Directive 91/271/CEE vis-à-vis de 55 agglomérations wallonnes de 2 à 10 000 EH.
  
  La situation temporaire au 1er août se caractérise par le maintien de 46 agglomérations non conformes pour au moins un des articles de la Directive. La grande majorité d’entre elles devraient être conformes avant la fin 2014, seules 14 ne devant atteindre la conformité qu’au cours des années 2015 et 2016.
  
  
  * Assainissement en Région wallonne et organismes d’assainissement agréés
  
  Pour rappel, la prestation de service d’assainissement public de l’eau usée sur le territoire de la Région wallonne a été confiée, par le Gouvernement wallon, à la Société Publique de Gestion de l’Eau (Art. D331 à 342 du Code de l’Eau).
  
  Celle-ci assure l’exécution de ses missions d’épuration soit directement, soit en sous-traitance, via un contrat de service d’épuration et de collecte, conclu avec les organismes d’assainissement (Art. D.345 du Code de l’Eau).
  
  Il n’y a donc qu’un seul organisme, la SPGE, qui gère et coordonne cette matière sur le territoire wallon.
  
  Concernant l’établissement des cahiers des charges, des prescriptions techniques et des procédures de marché relatives aux travaux d’assainissement des eaux usées, les organismes d’assainissement agréés respectent évidemment scrupuleusement les lois, arrêtés et documents en vigueur (citons à titre d’exemple l’ensemble de la législation sur les marchés publics, le règlement général sur les installations électriques (RGIE), le règlement général pour la protection du travail (RGPT), les normes NBN de l’institut belge de normalisation, les spécifications techniques unifiées, le cahier des charges type Qualiroutes, etc...). À cela s’ajoutent les prescriptions particulières qui sont propres aux conditions locales telles que les normes de traitement, les prescriptions urbanistiques ou les contraintes environnementales imposées et qui ne dépendent pas des organismes d’assainissement mais bien des autorités compétentes en la matière (SPW, Commune, DNF, etc...).
  
  La SPGE se chargeant de la coordination, de la programmation et du financement de l’ensemble des travaux d’assainissement sur le territoire wallon, c’est elle qui imprime les lignes directrices à suivre aux organismes d’assainissement quant au choix, sur base d’études comparatives, du mode d’assainissement, du type de traitement, des implantations d’ouvrages ou des tracés. Chaque étude, chaque marché, que ce soit en termes de construction ou d’exploitation, fait donc l’objet d’une approbation par les instances de la SPGE qui en valide la pertinence et le financement sur base de motivations techniques et financières.
  
  
  * Interventions financières privées
  
  Afin de couvrir le coût des investissements tout en lissant dans le temps les augmentations du coût-vérité assainissement (soit actuellement quelque 40 % du prix de l’eau), la SPGE est appelée, depuis janvier 2005 à recourir, de manière conséquente mais maîtrisée, aux marchés de capitaux.
  Ainsi, l’encours total net de la dette de la SPGE s’élève actuellement à 1 650,0 millions d’euros levés pour moitié auprès de la Banque européenne d’Investissement, auprès de banques privées et pour le reste via des investisseurs dans le cadre de placements privés bancaires ou encore dans le cadre du programme domestique de papier commercial.
  
  Dans l’état actuel des marchés, la SPGE ne rencontre aucune difficulté pour lever des fonds à des conditions particulièrement intéressantes.