L’enquête publique relative à la désignation des zones vulnérables

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 352 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/02/2013

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La mise en œuvre de la directive 91/676/CEE prévoit une révision périodique des zones vulnérables et du programme d'action associé.
  
  Conformément à la législation, une enquête publique a été organisée dans les communes concernées. Celle-ci a été organisée en août dernier si mes informations sont exactes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ce point précis ? Un bilan a-t-il été tiré de cette enquête publique ? Quelles sont les remarques récurrentes ? Celles-ci seront-elles prises en compte ?
  
  Quel est l'agenda concernant la désignation officielle des sites via un arrêté ministériel ?
  
  En outre, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les discussions qui ont lieu au niveau européen sur le thème qui nous préoccupe ? La situation est-elle en voie d’amélioration ? Où en sont les discussions sur le seuil des huit critères à atteindre ?