L'entretien des voiries régionales

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 231 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/02/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La Cour des comptes vient de publier un rapport d'audit intitulé «L'entretien des routes et autoroutes en Wallonie – Programmation, financement et contrôle de la qualité des travaux».
  
  Le 26 juin 2012, les résultats provisoires du contrôle ont été adressés au Directeur général de la DGO1 et à l’administrateur délégué de la SOFICO, lesquels ont transmis leurs commentaires respectivement les 30 juillet et le 9 août 2012. Pour ce qui concerne Monsieur le Ministre, le projet de rapport lui a été envoyé le 18 septembre dernier.
  
  Les constats de la Cour des comptes sont multiples :
  - manque de pilotage de l'administration du plan opérationnel 2009-2014;
  - manque de coordination entre services dans l'identification des voiries à réparer et dans la programmation des travaux;
  - absence d'historique des travaux de construction et de maintenance des routes et autoroutes régionales;
  - non respect de l'ordre de priorités des travaux;
  - incertitudes quant aux modalités de financement de l'ensemble du plan routes et, par conséquent, quant à sa pérennisation;
  - lacunes dans la supervision, par l'administration, des contrôles de la qualité des travaux réalisés;
  - manque d'homogénéité dans l'application de la garantie de cinq ans des travaux;
  - très peu de contrôles préalables des travaux par l'administration;
  - dans 90% des cas de non-conformités des travaux détectées, aucune amélioration de la route (30,7% des non-conformités ne font l'objet d'aucun suivi ni d'aucun procès-verbal; 42,7% sont classées sans suite; 19,3% se concluent par des sanctions financières légères à charge de l'entrepreneur et seulement 7,3% sont suivies d'une action correctrice visant à la réparation ou à l'atténuation d'une malfaçon constatée);
  - insuffisance des effectifs chargés du contrôle direct.
  
  Dans sa réponse du 30 janvier dernier à la question écrite n°157 (2012-2013) de M. Edmund Stoffels, Monsieur le Ministre indiquait qu' «il convient de laisser se poursuivre le Plan Routes initial tel que prévu par le gouvernement et d'en examiner les résultats après la première étape de ce plan en fin 2014. Cette analyse sera un préalable avant d'envisager toute modification des missions de la Direction générale des Routes du Service Public de Wallonie ou de la SOFICO», les deux acteurs de la mise en œuvre du plan.
  
  Est-ce à dire que Monsieur le Ministre ne prévoit pas d'évaluation à mi-parcours de l'implémentation du plan ? Est-ce à dire qu'aucune réorientation ou qu'aucun renforcement de certains dispositifs ne sont prévus ?
  
  Le 8 novembre dernier, Monsieur le Ministre a répondu à la Cour des comptes et sa réponse figure en annexe 5 de son rapport. Il a notamment apporté les éléments de réponse suivants, éléments par rapport auxquels je souhaite disposer de précisions.
  
  1° Tant la SOFICO que la DGO1 se doivent de mettre en place «dans un avenir immédiat» un «processus de pilotage basé sur des tableaux de bord constitués d'indicateurs permettant de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs prédéfinis ». Et « toutes deux doivent clarifier leurs rôles et responsabilités dans le cadre structurant de la relation maître d'ouvrage à maître d'oeuvre».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire part des décisions prises pour mettre en place rapidement ce processus ?
  
  2° A l'initiative de Monsieur le Ministre, un outil informatique de hiérarchisation des projets de chantiers envisagés sur le réseau non structurant a été développé. Son déploiement et son intégration informatique au sein du SPW doivent encore être réalisés dans les mois à venir.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser le délai qu'il s'est fixé à cet égard ? Quand l'outil sera-t-il pleinement fonctionnel ?
  
  3° Un marché pour l'achat d'un appareil d'auscultation des routes et autoroutes régionales, indispensable pour assurer un entretien efficace, est actuellement en préparation. Aujourd'hui, ce marché a-t-il été conclu ?
  
  4° Monsieur le Ministre reconnaît qu' «au sujet des contrôleurs et surveillants de chantier, il apparaît aujourd'hui qu'ils disposent de moyens à la fois obsolètes et peu efficaces».
  
  Quelles mesures ont été prises pour mettre à disposition des contrôleurs et surveillants des outils efficaces ?
  
  5° Actuellement, le cahier des charges type (CCT) Qualiroutes  «impose la mise en place de plans qualité uniquement dans le cas de pose de revêtements hydrocarbonés». Monsieur le Ministre a souligné dans sa réponse que cette démarche doit se généraliser à l'ensemble des travaux et que la DGO1 doit : structurer et informer les directions territoriales des contrôles à réaliser; former les agents intervenant sur des chantiers nécessitant un contrôle qualité; établir les plans qualité sur base d'une analyse des risques au regard des objectifs qualité généraux ou spécifiques à l'opération.
  
  Quelles sont les initiatives prises par Monsieur le Ministre pour concrétiser ces différentes mesures ?
  
  6° Le CCT Qualiroutes «doit être amélioré en terme de clarté et son contenu doit être rendu plus facilement compréhensible pour ses utilisateurs».
  
  Ce travail de clarification et de facilité de compréhension a-t-il été entamé ?
  
  7° «Les dispositions prises en matière de qualité doivent faire l'objet d'audits externes» par une entité indépendante du pouvoir adjudicateur.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris une initiative pour s'assurer de cette indépendance ?
  
  L'entretien des voiries régionales est une politique qui subit des adaptations importantes. Toutes missions confondues par rapport à l'application du Plan routes, l'administration doit pouvoir compter sur des moyens humains suffisants et des moyens matériels modernes et efficaces, afin de pouvoir rencontrer les objectifs définis par le Gouvernement. J'ose espérer que Monsieur le Ministre met tout en œuvre dans ce but et pour assurer, de manière générale, l'implémentation optimale de cette politique.

• Réponse du 28/02/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Un débat parlementaire sur le rapport à la Cour des comptes était programmé le lundi 11 février et a été reporté au lundi 4 mars.
  
  Compte tenu de l'importance que j'accorde au sujet, de ma volonté d'y apporter une réponse complète et de l'imminence du débat au parlement, l'honorable membre comprend que je préfère la renvoyer à celui-ci. J’apporterai toutes les réponses aux différentes questions lors des discussions parlementaires.