Les clients protégés et le tarif social

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 253 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les clients protégés se répartissent en deux catégories : ceux qui sont protégés en vertu d’une règle fédérale et ceux qui le sont en vertu d’un dispositif de la Région wallonne.
  Les premiers disposent d’un accès quasiment automatique au tarif social pour l’énergie. Les deuxièmes doivent faire la demande auprès de leur GRD – le fournisseur se déclarant incompétent en la matière.
  
  Combien y a-t-il actuellement de clients protégés :
  - fédéraux;
  - régionaux ?
  
  Combien des clients protégés régionaux bénéficient-ils effectivement du tarif social ?
  
  Combien ignorent qu’il faut adresser la demande expresse auprès du GRD ?
  
  N’est-il pas plus utile qu’en fonction de la règle actuelle, les clients protégés régionaux bénéficient automatiquement du tarif social accordé par leur GRD-fournisseur et qu’ils puissent choisir d’être fournis par un autre fournisseur (comme je l’ai proposé) ?
  
  Comment alors combler la différence entre le coût de l’énergie achetée par le GRD-fournisseur et le tarif social facturé ? Est-il envisageable que le financement de cette OSP sociale se fasse au départ du Fonds énergie (dont la mission serait étendue) ?

• Réponse du 06/03/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  D’après le rapport annuel spécifique 2011 de la CWAPE concernant l’exécution des obligations de service public imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseaux, transmis au Parlement wallon et disponible sur le site de la CWAPE, le nombre de clients protégés est de 150 334.
  
  Selon les derniers chiffres disponibles, 7 366 clients protégés au sens régional ont bénéficié du tarif social spécifique auprès de leur GRD. Le rapport relève également que 6 479 clients protégés régionaux ont été alimentés par un fournisseur (et non par un GRD). Ces derniers n’ont donc pas bénéficié du tarif social spécifique.
  
  Afin de pallier ce problème, l’avant-projet de décret électricité adopté en première lecture en décembre 2012 intègre le transfert automatique des clients protégé au sens régional du terme vers les GRD en vue de leur permettre de bénéficier du tarif social. La différence de coût sera répercutée dans les tarifs des GRD, comme actuellement. À ce stade, il n’est pas prévu de faire intervenir le Fonds énergie.