L'effet de la suppression des avantages fiscaux sur les primes énergie

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 254 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 12/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans différentes réponses à des questions parlementaires, on pouvait entendre combien Monsieur le Ministre déplore  "l’arrêt brutal" des avantages fiscaux accordés jusqu’à la fin 2011 par l’autorité fédérale.
  
  Le secteur de la construction nous informe qu’en effet, la suppression de l’avantage fiscal IPP en faveur de travaux d’économie d’énergie (isolation thermique, système de chauffage …) a eu un effet réel par rapport à la demande.
  
  Je déduis donc que cet effet, par voie de cascade, a également dû avoir un impact sur le nombre de demandes de primes à l’énergie, qu’il s’agisse de primes en faveur de l’isolation thermique ou en faveur d’autres travaux d’économie d’énergie.
  
  Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre de nous faire le bilan pour l’année 2012, première année pendant laquelle les avantages fiscaux avaient été supprimés (sauf pour l’isolation de la toiture) ?
  
  Y a-t-il effectivement eu une baisse du nombre de demandes ?

• Réponse du 06/03/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le tableau ci-dessous compare les demandes de primes « énergie » reçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 et 2012 qui sont afférentes à une facture portant sur l’année en cours. Ne sont concernées par le tableau que les primes pour lesquelles la réduction fiscale a été supprimée ou diminuée (isolation du toit).
  
  dossiers « facture 2011 » dossiers « facture 2012 »
  reçus du 1/1/11 au 31/12/11 reçus du 1/1/12 au 31/12/12
  
  Isolation toit
  entrepreneur 5386 6115
  Isolation murs 2441 2762
  Isolation sols 1092 1225
  Pompe à chaleur ECS
  et combinée 868 1074
  audits énergétiques 4440 3401
  chaudières gaz 9205 6115
  
  
  La suppression des réductions fiscales pouvait donner lieu à deux types d’effets de cascade sur les demandes de primes :
  1) Une baisse compte tenu de la diminution de l’attractivité des investissements concernés.
  2) Une hausse en raison du report des demandes d’incitants des réductions fiscales vers les primes.
  
  Dans les différentes communications sur les primes et l’écopack, j’ai veillé systématiquement à ce que la poursuite des primes, malgré la suppression des réductions fiscales, soit bien mise en évidence.
  
  Il est évident que les effets ont fonctionné dans les deux sens, mais à la lecture du tableau ci-dessus, je me réjouis du fait que les demandes des primes se sont globalement maintenues. Les demandes de primes à l’isolation, priorité définie dès 2009, sont en augmentation ainsi que les demandes de primes « pompes à chaleur ». Je déplore toutefois une nette diminution des demandes de primes « chaudières au gaz ».
  
  Il convient toutefois de ne pas confondre les chiffres de demandes de primes avec ceux de l’activité du secteur. Je continue bien entendu à déplorer la suppression des réductions fiscales, car cela freine manifestement l’expansion du secteur de la rénovation durable. Les différents incitants mis en place dans le cadre de l’Alliance Emploi-Environnement ou qui s’intègrent dans celles-ci (primes, écopack, Pivert,…) n’en sont que plus nécessaires en cette période de crise.