Les factures énergétiques impayées

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 256 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 12/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les clients actifs comme les inactifs présentent une dette énergie de plus en plus importante : 12 % et 16 % des clients resp. d’électricité et de gaz ont des factures impayées. Fin 2011, le total des factures impayées représente environ 124 M d'euros en électricité et 67 M d'euros en gaz. (source : CWAPE / CD/12F19-CWAPE). Ceci représente une augmentation du nombre de clients en retard de payement et du montant moyen de la facture impayée.
  
  Y a-t-il déjà un bilan concernant les factures impayées en 2012 ? Les mêmes tendances peuvent-elles être observées ?
  
  Y a-t-il une analyse qui puisse identifier les causes de ces tendances ou des aspects qui les renforcent ?
  
  Quelle est l’articulation entre le revenu disponible et l’ensemble des coûts qui augmentent (il n’y a pas que l’énergie qui devient plus chère, d’autres renchérissements peuvent être observés et dont le cumul fait mal à un petit revenu) ? Quelle est la quote-part de l’énergie dans l’augmentation du coût de vie ?
  
  Quelles sont les conclusions que Monsieur le Ministre (opposé au gel des prix, comme on a pu l’entendre à maintes reprises) en tire au niveau de l’action politique à mener ? Quelles sont les alternatives qu’il propose afin que le coût de vie, dont le coût lié à l’énergie, ne continue pas d’exploser comme on l’a connu en 2011 et 2012 ?

• Réponse du 06/03/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  D’emblée, je signale que le rapport de la CWAPE sur l’évaluation des obligations de service public pour l’année 2012 n’est pas disponible à ce jour. Il est attendu pour la fin de ce semestre.
  
  Avec la crise, la précarité des ménages augmente et les CPAS sont confrontés à une population qui ne s’adressait pas à eux par le passé. Depuis plusieurs années, les prix du baril de pétrole et de l’énergie sont en constante augmentation. Pour les ménages aux revenus les plus bas, en particulier, les dépenses énergétiques représentent une part sans cesse croissante du budget. Depuis la libéralisation, on constate une augmentation des prix plus importante pour les petits consommateurs. L’augmentation des coûts fixes explique en partie cette augmentation de la facture.
  
  Actuellement, vu l’application de tarifs forfaitaires, plus on consomme, moins cher on paye le kWh. Ceux qui consomment le moins d’énergie sont donc aussi ceux qui payent leur kilowatt le plus cher. Or, selon la CREG, il existe une corrélation positive entre le revenu et la consommation d’énergie. Une étude sur la précarité énergétique réalisée par l’ULB et l’Université d’Anvers en 2011 nous renseigne en outre que, pour les ménages repris dans le premier décile de revenu, la facture énergétique représente 15 % de leur budget, alors qu’elle représente moins de 3 % du budget des ménages repris dans le dernier décile. Il faut donc renverser la tendance pour stimuler les économies d’énergie et soutenir les ménages les plus précarisés dont la facture énergétique grève plus lourdement le budget.
  
  Afin de lutter contre ces augmentations, outre les mesures déjà exposées précédemment (réorientation des primes vers l’isolation et augmentation de celles-ci pour les ménages précarisés, plans d’action préventive pour l’énergie, Alliances emploi-environnement, etc.), j’ai récemment proposé au gouvernement un plan intégrant la mise en œuvre d’une tarification progressive de l’électricité, de même que des actions spécifiques en vue de développer les investissements économiseurs d’énergie pour les ménages précarisés, ainsi que des mesures en faveur des locataires. Ces mesures ont été exposées dans le cadre des questions déjà posées à ce propos, notamment à l’initiative de l’honorable membre.