Moyens alloués par la Région wallonne aux associations responsables du dressage des chiens d’assistance et des chiens d’aveugles.
- Session : 2003-2004
- Année : 2003
- N° : 2 (2003-2004) 1
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Question écrite du 02/10/2003
- de BERTOUILLE Chantal
- à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
L'une des clés de l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite réside, sans doute, dans la faculté qui doit leur être laissée de continuer à vivre chez elles, et cela, de manière normale.
Cependant, ce maintien à domicile ne pourra se faire que grâce à l'intervention de tiers, mais également d'animaux et, plus particulièrement, de chiens d'assistance et de chiens d'aveugles.
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la liste des associations et centres de dressage qui sont actuellement aidés par la Région wallonne ?
L'aide qui leur est apportée est-elle essentiellement financière ?
Quelles sont éventuellement les actions qui sont menées en collaboration avec ces associations et centres de dressage et la Région wallonne afin de sensibiliser le grand public à l'utilité de ces chiens d'assistance et de ces chiens d'aveugles ?
Réponse du 18/11/2003
- de DETIENNE Thierry
Le chien d'assistance
Le terme générique « chiens d'assistance » rassemble trois fonctions que peut remplir un chien après une formation spécifique qui diffère selon l'utilisateur final :
- le chien guide est utilisé par la personne aveugle ou malvoyante dans ses déplacements afin de déjouer les obstacles de la rue;
- le chien d'aide est utilisé par la personne handicapée motrice comme aide dans ses gestes quotidiens;
- le chien d'alerte – ou chien signaleur - est utilisé par la personne sourde afin de signaler par son comportement tout bruit ou son de l'environnement immédiat.
La réglementation
Il n'y a pas de subvention accordée spécifiquement à des associations par la Région wallonne.
L'AWIPH octroie au demandeur une intervention forfaitaire dans le coût d'achat et de dressage, ainsi que dans le coût de la formation.
Le point 11.2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant les conditions et modalités d'intervention d'aides matérielles à l'intégration des personnes handicapées précise, pour les chiens guides, que « le chien doit être fourni par l'intermédiaire d'une instance reconnue par le Comité de gestion de l'Agence - AWIPH – pour la délivrance de chiens-guides et la formation de la personne handicapée à l'usage d'un chien guide, à savoir : La Ligue Braille, les Amis des Aveugles, Licht en Liefde, Koninglijke Maatschappij voor Blinden.
Il est également possible pour une personne handicapée de solliciter l'intervention de l'AWIPH par le biais d'une procédure dite « article 13 », c'est-à- dire, dans le cas des chiens d'assistance, lorsque la prise en charge ne répond pas à certaines conditions d'octroi reprises dans l'annexe dudit arrêté.
La loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, précise en son article 2 :
« § 1. Il y a discrimination directe si une différence de traitement qui manque de justification objective et raisonnable est directement fondée sur le sexe, une prétendue race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique.
§ 2. Il y a discrimination indirecte lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre,a en tant que tel un résultat dommageable pour des personnes auxquelles s'applique un des motifs de discrimination visés au § 1er, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique, ne repose sur une justification objective et raisonnable.
L'absence d'aménagements raisonnables pour la personne handicapée constitue une discrimination au sens de la présente loi.
Est considéré comme aménagement raisonnable l'aménagement qui ne représente pas une charge disproportionnée, ou dont la charge est compensée de façon suffisante par des mesures existantes.
…
§ 4 Toute discrimination directe ou indirecte est interdite, lorsqu'elle porte sur :
- …
- l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public. »
Compte tenu de la fonction remplie par le chien d'assistance et du sens de la loi, peu de lieux peuvent raisonnablement leur refuser l'accès. Cependant seule la jurisprudence permettra de définir plus clairement cette notion d' «aménagement raisonnable » encore floue.
Un arrêté royal relatif à l'hygiène générale des denrées alimentaires du 7 février 1997, précise dans son chapitre 3,
3.1.4. La présence d'animaux domestiques est interdite dans les locaux.
Cette interdiction n'est pas d'application :
- …
- aux chiens dressés ou en cours de dressage destinés à assister les handicapés de la vue et
autres handicapés moteur dans leurs déplacements, dans les locaux de mise dans le commerce de denrées alimentaires uniquement. Le dresseur doit pouvoir fournir une attestation rédigée à cet effet.
Le projet «Entrevues»
L'ASBL « Entrevues », a été retenue comme lauréate dans le cadre de l'Année 2003, Année européenne des personnes handicapées, pour son projet visant à faciliter l'accès des bâtiments ouverts au publics aux personnes utilisant le chien guide.
L'association est actuellement occupée à finaliser les outils de communication de la campagne qui devrait débuter avant la fin de cette année.
Les moyens utilisés prendront la forme d'un autocollant reprenant, sur fond bleu, la silhouette d'un chien d'assistance accompagné des trois logos internationaux désignant l'utilisateur de fauteuil roulant, la personne aveugle ou malvoyante et la personne sourde ou malentendante. A cela s'ajoutera un dépliant.
Cette campagne vise essentiellement le secteur privé.
La diffusion de ces outils de communication se fera essentiellement par le biais des associations représentatives des PME et indépendants.
L'AWIPH
Pour les chiens d'assistance, le Centre Dyadis reçoit actuellement, via les initiatives spécifiques de l'AWIPH, une subvention d'un montant de 111.553 € grâce à une convention ayant démarré le 1er janvier 2002 et devant s'achever le 31 décembre 2004.
Un label…
Le Gouvernement wallon, dans une note approuvée le 20 février dernier, s'est clairement engagé à se doter d'un outil d'évaluation de l'accessibilité des lieux publics et ouverts au public ainsi que des bâtiments financés par des pouvoirs publics. Il s'agit de l'Indice Passe-Partout, méthode d'évaluation de l'accessibilité des bâtiments selon les besoins propres des personnes à mobilité réduite regroupés en six catégories.
Avec cette méthode d'évaluation du degré d'accessibilité des bâtiments publics, la Région wallonne se dote d'un outil innovant et performant car :
1° il s'adresse aux différents types de handicaps, dans leurs diversités et dans leurs spécificités;
2° son approche du bâtiment est dynamique et propose des améliorations concrètes et pratiques aux gestionnaires, souvent sans frais excessifs.
La possibilité d'accès au bâtiment pour la personne à mobilité réduite accompagnée d'un chien d'assistance figure dans les critères retenus par l'Indice Passe-Partout.
Les concepteurs de l'Indice Passe-Partout et «Entrevues» collaborent étroitement afin de mettre en adéquation les différents labels et critères retenus dans l'évaluation de l'accessibilité des bâtiments.