La fusion des GRD

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 257 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 12/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le PS approuve la fusion des GRD si elle repose sur le résultat d’une négociation constructive entre l’ensemble des acteurs, qui - chacun - ont contribué de leur plein gré, recherchant les effets de synergie, l’efficacité technique réconfortée et les économies d’échelle.
  
  En commission énergie, j'avais informé Monsieur le Ministre que je m’oppose - pour parler avec une allégorie - au «mariage forcé», mais que je ne peux qu’approuver le «mariage libre entre personnes consentantes». Au niveau d’ORES, on est dans le deuxième scénario. Celui-ci n’empêche pas que le Gouvernement wallon accompagne le rapprochement entre les acteurs (intercommunales) - quitte à offrir aux «mariés» une dotation.
  
  En effet, suivant l’étude de faisabilité KPMG, l’intérêt pour une fusion - en comparaison à l’intérêt pour une coopération rapprochée - se heurte à une mise en œuvre qualifiée
  - de facile à moyen entre facile et difficile (processus IT, processus achat, processus opérationnel, processus personnel, processus juridique, processus PR et communication, processus général, processus gestion d’actifs, processus gestion clientèle et processus R&D);
  - de difficile à très difficile (pôle conjoint d’asset management, processus finances = trésorie, facturation, comptabilité, financement conjoint des grands investissements).
  
  L’amitié s’arrêtant au portefeuille, il me semble utile de savoir si le Gouvernement wallon compte accompagner le processus de fusion envisagé et notamment les aspects où la mise en œuvre semble poser quelques difficultés ? Ou est-ce que le Gouvernemment wallon se positionne comme observateur du processus lancé sans y intervenir ?
  
  L’enjeu est de veiller à ce que les grands investissements nécessaires
  - pour réussir la décentralisation de la production d’énergie;
  - pour l’entretien du réseau,
  se fassent sans que cela ne pèse infiniment lourd sur la facture du client final.

• Réponse du 06/03/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dans le cadre de l’important sujet qu’est la fusion des GRD, le processus actuel est réalisé au sein d’ORES avec une participation active des 4 principaux partis wallons. Selon ce qui me revint des discussions en cours, Il semble que la problématique du tarif unique ne soit pas, dans un premier temps, intégrée en raison de l’impact potentiel sur la répartition des dividendes et sur les tarifs appliqués aux clients.