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Le choix de privilégier ou non le photovoltaïque européen

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 259 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 12/02/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans un article paru dans Nord Éclair (29 janvier 2013), j’ai lu que Monsieur le Ministre propose au Gouvernement wallon de privilégier le photovoltaïque européen – l’objectif étant d’accorder un soutien à condition que le produit ait des qualités fiables et sûres. Et, dans l’hypothèse où il s’agit d’un produit importé de Chine (ou d’ailleurs), le particulier ayant opté pour ce produit ne bénéficie plus du même taux d’intervention. Le projet porte le titre de Qualiwatt, mais ne se résume pas à cette question.

    L’idée est séduisante : en effet, la logique du toujours moins cher a conduit à une pratique commerciale où les concurrents font la chasse au client avec des produits de moins en moins chers, certes, mais aussi de moins en moins fiables au niveau de la qualité. Il fallait effectivement y mettre fin.

    Le problème est le suivant : tout ce qui vient de Chine (ou d’ailleurs) n’est pas forcément de mauvaise qualité. Le raisonnement sous-jacent à la mesure ne tient donc pas toujours la route.
    Par contre, tout produit européen n’est pas forcément de bonne qualité au sens du respect effectivement des garanties promises. Comment donc faire la différence ?

    N’eût-il pas été plus efficace de confier, à l’instar de ce qui s’est fait en Allemagne, à une organisation de protection du consommateur (travaillant sans but de lucre) la mission d’organiser des tests et d’établir une liste des techniques disponibles sur le marché en fonction de la fiabilité ?

    Autre question : pouvons-nous établir des mécanismes (même déguisés) de protection du produit européen contre toute importation venant d’ailleurs ? Que disent les accords internationaux à cet égard ?
  • Réponse du 04/03/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Je suis heureux que l'honorable membre partage ma volonté de soutenir l’économie et l’emploi de nos régions en Europe, et partant le modèle social européen.

    L’industrie photovoltaïque mondiale traverse une crise. L’arrivée massive de produits à bas prix en provenance des pays émergents crée des effets d’aubaine : les importateurs profitent des aides des différents gouvernements européens destinés à soutenir le déploiement de l’énergie solaire tout en ne réinvestissant pas dans la filière du photovoltaïque en Europe. Ce phénomène tire la qualité des produits vers le bas et est susceptible de limiter l’intérêt porté à la recherche et à l’innovation.

    Par ailleurs, la Commission européenne a ouvert une enquête sur les importations de panneaux solaires en provenance de Chine à la suite d'une plainte du groupement d'entreprises européennes EU Pro Sun.

    Pour faire face à ce phénomène, le projet sur la table du gouvernement vise à accorder un soutien majoré aux installations dont les modules photovoltaïques sont produits (encapsulation et/ou assemblage) dans un État membre de l’Union européenne.

    Cette mesure ne vise donc pas directement la qualité des installations, qui fait l’objet d’autres dispositions que j’ai soumis à mes partenaires du gouvernement.

    Certains organismes proposent effectivement de tester le matériel photovoltaïque, et pourraient proposer de classer des techniques disponibles en fonction des résultats des tests. Il s’agirait d’une initiative qui serait effectivement utile.

    Enfin, d’autres pays européens (avec un marché nettement plus vaste que la Wallonie) ont introduit des critères de provenance pour un soutien majoré aux panneaux photovoltaïques, et ceux-ci n’ont pas fait l’objet de recours.