La politique en matière de qualiwatt
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 260 (2012-2013) 1
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Question écrite du 12/02/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La politique en matière de qualiwatt prévoit, telles sont les informations qui circulent, que l’installateur doit avoir participé à une formation, faute de quoi le particulier risque de ne pas bénéficier du même soutien à l’investissement.
Telle a été la politique en matière de Soltherm : au départ, tout le monde pouvait s’y mettre jusqu’au moment où il fallait passer commande à un installateur agréé – l’agrément étant le résultat d’une formation réussie.
N’étant pas opposé au principe, je souhaite quand même poser quelques questions à Monsieur le Ministre.
Qui va organiser les formations ? À quel rythme ? Dans les deux langues (français et allemand) ? De quelle durée ? Payantes ou gratuites ?
S’agit-il d’une mesure pour réagir contre une série de dérives effectivement constatées ? Dans l’affirmative, s’agit-il d’une dérive portant atteinte à la qualité du service rendu que l’on a dû souvent constater ?
Finalement, est-il prévu que l’installateur intègre dans son offre non seulement l’installation, mais aussi l’entretien ? En effet, au fil des années, il peut y avoir toujours l’un ou l’autre problème technique auquel il faudra réagir de façon adéquate. La meilleure façon serait, à mes yeux, que l’entretien – le cas échéant basé sur un télé contrôle – fasse partie de l’offre de qualité ?
Réponse du 04/03/2013
- de NOLLET Jean-Marc
La mise en place des formations liées à la certification des installateurs de systèmes d’énergie renouvelable est la traduction de l’article 14 de la directive ‘renouvelable’, dont l’objectif est de mettre l’accent sur la qualité. La qualité est en effet un des éléments clés indispensables au bon développement des énergies renouvelables. Les effets négatifs des contre-publicités liées aux installations défectueuses sont importants et dépassent souvent les effets positifs des installations dont le fonctionnement est optimal.
Les 3 régions de Belgique ont décidé de viser une harmonisation des dispositions liées à la mise en place de la certification des installateurs, et notamment le contenu des formations. À la fin du mois de mai, les trois régions disposeront du matériel pédagogique (syllabus de cours, powerpoint pour les formateurs et questionnaires d’examen) relatif à la mise en place des formations d’installateurs de systèmes SER, et ce compris les systèmes photovoltaïques. Ceux-ci seront notamment traduits en allemand. La formation durera 50 h, examens théorique et pratique inclus.
Pour pouvoir dispenser la formation, les centres de formation devront être agréés par la région. De même, ne pourront faire passer les examens à l’issue des formations que les centres d’examens agréés.
Les premières formations devraient débuter en septembre 2013. Le rythme des formations organisées sera fixé par les Centres de formation et dépendra de la demande.
Le montant de la formation sera fixé par les centres de formation en fonction du nombre d’heures de cours. Les apprenants pourront néanmoins bénéficier des chèques formation.
Il n’est pas prévu que l’installateur intègre dans son offre l’entretien de l’installation. Toutefois, la nouvelle règlementation proposée pour l’octroi du soutien majoré aux installations photovoltaïques prévoit plusieurs obligations liées au processus de qualité, comme l’obligation de souscrire une police d’assurance au niveau de la défaillance du fabricant.