Le paiement de la différence entre le tarif social et le tarif normal

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 261 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 12/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le tarif social correspond – en abrégé – au tarif le plus bas qu’on peut trouver en Belgique.
  
  Le fournisseur d’énergie a le droit de facturer la différence entre le tarif social (facturé au client) et le tarif normal (qu’il demande d’habitude) à la collectivité (Elia qui relaye le coût sur la facture des clients finaux).
  
  Lors d’une question orale, j’avais dénoncé une pratique qui me paraissait scandaleuse : le fournisseur prend comme base de calcul un tarif élevé ce qui lui permet de facturer à Elia un montant plus important correspondant à une différence plus grande entre tarif normal et tarif social.
  Le client protégé, ne remarquant pas la différence puisqu’il paye le tarif social qui est identique pour tout fournisseur, n’est pas encouragé à changer de fournisseur.
  
  La collectivité paye : le montant cumulé (au fil des années) de cette spéculation autour du tarif social payé par la collectivité dépasserait les 100 M d'euros. Monsieur le Ministre confirme-t-il ?
  
  Est-ce que depuis que j'ai interrogé Monsieur le Ministre sur la question, des mesures ont été mises en place par le Gouvernement wallon afin de mettre fin à cette pratique ? Dans l’affirmative, avec quel résultat ? Y a-t-il eu concertation avec le niveau fédéral à cet égard ? Pourquoi ne pas imposer au fournisseur de prendre comme base de calcul son tarif habituel le plus bas et de limiter ainsi la différence facturable à Elia ?

• Réponse du 06/03/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le mécanisme de remboursement aux fournisseurs de la différence entre le tarif social spécifique et le tarif normal est une mesure qui ressort des compétences fédérales. Toutefois, je ne manquerai pas d’évoquer ce problème lors d’une prochaine concertation avec le Secrétaire d’État à l’énergie. C’est en effet au niveau fédéral que de nouvelles dispositions doivent être adoptées en vue d’en réduire l’impact pour la collectivité. Il n’appartient pas au Gouvernement wallon de statuer en la matière.