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La mise en place d'un moyen de financement d'un accord de coopération négocié par la Région wallonne avec la Communauté germanophone

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 117 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 12/02/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    À une question du collègue Crucke, Monsieur le Ministre répondait qu'il aurait « trouvé » un moyen de financement de l’accord de coopération que la Région wallonne serait d’accord de négocier avec la Communauté germanophone. Il évoquait l’opportunité de d’abord indexer les montants que la Communauté lui doit en matière de payement des montants échelonnés pour le centre de Worriken – que la Communauté doit, si je ne me trompe pas, à la Communauté française (nouvellement appelée FWB) et non à la Région wallonne.

    Puis-je demander à Monsieur le Ministre de connaître le détail des montants ainsi dus ?

    Puis-je savoir comment et quand Monsieur le Ministre va mettre en place le dispositif pour financer au départ du budget de la Région wallonne, mais avec des recettes de la FWB un accord de coopération avec la Communauté germanophone ?