Une aide aux agriculteurs en zone vulnérable probablement illégale

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 357 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 12/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans une réponse à ma question concernant les mesures en matière d’épandage de lisier, Monsieur le Ministre disait qu’aucune aide n’est prévue pour les agriculteurs en zone vulnérable sur le plan des nitrates. C’est le cas pour les agriculteurs nouveaux dans le pays de Herve comme pour ceux qui y sont depuis un certain temps. Je le cite : « La Région wallonne rejoint en cela tous les autres pays européens et cette aide d’État serait probablement déclarée illégale par la Commission européenne. ».
  
  Dois-je déduire de cette réponse que la question n’a pas été examinée à fond dans le sens qu’elle a pu être posée à ladite commission l’invitant à justifier son refus « probable » ?
  
  Je rappelle que les producteurs de lait sont toujours confrontés à de nouveaux dispositifs dont le respect ne pourra pas se réaliser sans que celui-ci ne supporte un certain coût. Ceci augmente les coûts de production qui doivent rentrer par la vente de chaque litre de lait. Or on sait que les marges entre le niveau du coût et le prix obtenu sont minces. D’où la motivation de la question : si l’on doit, pour des raisons environnementales, imposer de nouvelles mesures qui auront un coût pour l’agriculteur, n’est-il pas légitime d’aider ceux à qui on impose lesdites mesures et au moins de poser la question à l’autorité européenne ?

• Réponse du 14/03/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Tout comme pour les agriculteurs étant déjà situés en zone vulnérable, il n’est pas prévu d’accorder une aide. Sur ce point, la Région wallonne s’aligne ce qui est prévu dans les autres pays européens. Selon mes services, l’illégalité d’une telle aide semble incontestée.