L'épuration individuelle
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 362 (2012-2013) 1
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Question écrite du 12/02/2013
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Cela fait des années que la Région wallonne encourage les particuliers habitant la zone autonome (prioritaire ou non prioritaire) en matière d’épuration des eaux de s’équiper d’une station individuelle (conforme ou agréée).
Combien de ménages reste-t-il encore à équiper d’une telle station dans les zones autonomes prioritaires (en fonction du critère eaux de baignade ou zone d’eau potable) et dans les zones autonomes non prioritaires ?
Le dispositif prévoit également que les autorités vérifient régulièrement le bon fonctionnement des stations. Où en est-on en la matière ? Monsieur le Ministre a-t-il une information quant à l’état de fonctionnement des stations individuelles ?
S’agit-il d’un service gratuit ou payant ? Je rappelle que l’entretien d’une station individuelle provoque un certain coût qu’il faudra tenter de maîtriser, voire de réduire pour ne pas décourager les particuliers à passer à l’entretien régulier.
En matière de contrôle et d’entretien ne serait-il pas opportun de conclure des conventions avec les communes concernées ? Elles sont, en effet, beaucoup plus proches de leurs citoyens que toute autre instance.
Réponse du 14/03/2013
- de HENRY Philippe
Selon la part des zones d’assainissement autonome aux PASH, il faut estimer environ 100 000 habitations au sein de cette zone. Dans les zones prioritaires, environ 15 000 habitations sont « impactantes » sur estimation des OAA.
Quant aux contrôles d’exploitation et de performances, ils portent sur le respect des conditions intégrales et sectorielles et leurs fréquences sont fixées par l’art. R 304 § 2 du Code de l’Eau soit tous les 4 ans pour les installations et tous les 2 ans pour les stations d’épuration individuelle.
Sur une moyenne annuelle de 150 contrôles assurés par la Direction des Outils financiers, priorité a été donnée aux stations d’épuration individuelle (100 EH et plus) dont la charge globale a une incidence environnementale non négligeable (environ 100 dossiers).
Dès 2011, L’accent a été davantage mis sur la catégorie des installations d’épuration individuelle (dont la charge est comprise entre 20 et 99 EH) soit 180 dossiers.
En 2012, ces contrôles ont été ciblés sur les agréments délivrés depuis 2009 avec le concours de laboratoires agréés via un marché public en procédure négociée. Une seconde phase est en préparation sur les agréments 2010 et 2011 en vue de finaliser un rapport global début 2014. Ce rapport sera adressé au comité des experts en charge de l’agrément avant l’examen des nouvelles demandes de troisième génération.
L’enquête réalisée sur l’assainissement autonome par l’administration en 2005 s’inscrit dans le cadre de la réforme législative du Code de l’eau relative au régime des contrôles des systèmes d’épuration individuelle. Cette campagne poursuivait plusieurs objectifs dont notamment la vérification des performances épuratoires des systèmes d’épuration individuelle mit en place en Région wallonne et l'analyse du comportement des utilisateurs des systèmes d’épuration individuelle.
Par ailleurs, cette enquête faisait suite à celle réalisée en 2000 par la Direction Taxe et Redevance de la Division de l’Eau ( aujourd’hui Direction des Outils financiers du Département Environnement et Eau) qui avait déjà mis en évidence, le rendement très médiocre des systèmes installés et particulièrement des unités d’épuration individuelle d’une capacité égale ou inférieure à 20 EH.
L’accent a été mis d’une part sur les paramètres « installation » (mise en place, installation, contrôle, etc…), et d’autre part sur les paramètres « exploitation » (entretien, vidange, pannes et coûts divers). Cette étude se voulait être un « instantané » d’une situation de terrain avec des systèmes conformes et agréés, récents ou plus anciens, entretenus ou pas. Il était aussi intéressant de mesurer in situ l’effet concret du régime de l’agrément et donc de vérifier le bon usage des deniers publics investis dans les primes.
Les conclusions de cette enquête montrent que les causes principales du mauvais fonctionnement de ces installations sont généralement liées à une mauvaise exploitation du système (absence d'un entretien convenable, vidanges trop espacées, etc…) et plus rarement à une mauvaise mise en œuvre des dispositifs. Le projet de l'arrêté "contrôles" qui impose des obligations en matière d'entretien et de vidange est actuellement en cours de rédaction et devrait permettre de remédier aux dysfonctionnements constatés.
Cette campagne n'avait pas pour objectif de se substituer à une plate forme d'essais pour comparer les performances des systèmes d'épuration "conformes" aux systèmes d'épuration « agréés ». Il n'était donc pas question de chiffrer les performances épuratoires intrinsèques des systèmes d’épuration individuelle, mais plutôt d'avoir un aperçu de leur comportement en situation réelle.
Ces vérifications sont à charge de l’administration, mais un recontrôle négatif amène l’exploitant à présenter des résultats probants via un laboratoire agréé dont les frais seront à sa charge. Le SPW effectue une vérification globale du système et rappelle à l’exploitant son engagement au niveau du permis d’environnement. Il doit assurer le bon fonctionnement via une visite annuelle (contrat d’entretien obligatoire pour les systèmes supérieurs à 100 EH)
L’autorité communale peut certainement contribuer à faire respecter les modalités des engagements pris par les exploitants au niveau de la gestion du système d’épuration, mais doit avertir l’autorité compétente en cas de non-respect.
L’administration a engagé des pistes de réflexion au sein du comité sur le suivi d’exploitation. Elle souhaite mettre en avant notamment le suivi par télésurveillance avec liaison vers OAA pour vérification, la vidange sélective ou encore le stockage des boues dans un silo séparé. Le travail ne manque pas.