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La régionalisation du fret ferroviaire

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 363 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 12/02/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Citons l’avis du CESW A.1056 : « Le Gouvernement wallon dispose maintenant avec le plan d’un outil de qualité pour se positionner sur le plan ferroviaire, mais également pour rectifier les lacunes identifiées au niveau de la politique menée à ce jour. Le CESW se demande comment la Région compte valoriser ce plan, au-delà de l’avis qu’elle rendra dans le cadre du processus de consultation des régions, comment elle entend en tirer les leçons et comment elle conçoit son approche de l’avenir du rail en Wallonie. Pour le CESW, la région doit dorénavant assumer pleinement un rôle proactif à l’égard du réseau de transport ferroviaire. Elle doit dépasser la logique actuelle de planification liée aux contingences du groupe SNCB (personnel, matériel roulant, équilibre financier …), au sein duquel chaque société définit ses propres priorités sans offrir de réelle marge de manœuvre aux régions. Le CESW estime qu’il convient de se préoccuper de la qualité du réseau ferroviaire wallon au-delà des intérêts spécifiques du groupe SNCB. ».

    Monsieur le Ministre a-t-il discuté de cette perspective au niveau du Gouvernement wallon ? Quels sont les moyens que le Gouvernement wallon lui accorde pour mener une véritable politique de négociation en matière de plan d’investissement SNCB ?

    La question est d’autant plus d’actualité que le groupe SNCB a manifestement tendance à se « détourner de la région pour l’organisation du trafic de marchandises et à concentrer les activités y afférentes en Région flamande, en particulier sur Anvers. » (CESW) L’analyse ne manque pas de clarté : soit nous négocions fermement, soit le « train part sans projet de fret wallon. »

    Dans ce contexte, les partenaires sociaux réunis au sein du CESW s’interrogent s’il n’y a pas lieu d’envisager la régionalisation d’outils en matière de fret. N’est-ce pas devenu une nécessité de poser et de creuser cette question, vu le fait que le PPI ne retient quasiment rien en la matière pour la Région wallonne ?
  • Réponse du 19/03/2013
    • de HENRY Philippe

    Dans l’élaboration du plan de desserte, j’ai en effet veillé à consulter les principaux acteurs wallons concernés par la politique ferroviaire, dont le CESW. Le gouvernement a pris connaissance des avis communiqués lors de l’élaboration du projet de plan de desserte, dont celui du CESW. Si dans son avis, le CESW suggère que la Wallonie puisse se substituer aux instances fédérales en matière de transport de marchandises ; encore faut-il rester vigilant quant à la faisabilité et à la pertinence de cette proposition.

    En premier lieu, il faut observer que le secteur du transport étant libéralisé, la marge de manœuvre des autorités publiques quelles qu’elles soient est très faible.

    En second lieu, je rappelle que la compétence du transport ferroviaire est une compétence fédérale exclusive.

    Pour être clair, si la marge de manœuvre pour les instances fédérales est limitée, elle est pratiquement inexistante pour les régions.

    La Wallonie a certes par le passé souhaité soutenir certains outils en matière de fret ce qui dans le contexte de l’époque pouvait se justifier. Malgré ces efforts, certaines de ces aides n’ont pas porté les fruits espérés. Je serais dès lors très prudent sur ce type de proposition, car pour être efficace il faut non seulement s’inscrire dans le cadre réglementaire européen, mais aussi disposer de certains leviers dont nous ne disposons pas comme celui de la fiscalité sur les carburants ou le recours à des financements européens par exemple.

    Enfin, je rappelle également qu’il existe une situation de déficit structurel des activités marchandises du principal acteur fret en Belgique. Dès lors, je me permets de m’interroger sur le risque inhérent à ce type de stratégie qui pourrait conduire à devoir assumer une partie de la dette.

    l'honorable membre en conclura aisément que le débat de la régionalisation du fret ferroviaire dépasse largement les enjeux wallons, ce qui ne signifie pas que nous devions en être exclus, bien au contraire. Pour ce qui me concerne et malgré les conditions difficiles du secteur, je m’inscris dans la défense des outils wallons les plus performants pour le fret ferroviaire dans le futur PPI.